Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale, ouvrage de plusieurs jurisconsultes, mis en ordre et publ. par m. Guyot, Volume 16Pierre Jean J.G. Guyot 1786 |
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... parle- ment de Provence : c'eft du moins ce qui réfulte d'un arrêt rendu fur partage à la grand'chambre de cette ... parlement de Bretagne pa- roît néanmoins étendre l'exemption aux domaines dont les baux à ferme font au - deffous de ...
... parle- ment de Provence : c'eft du moins ce qui réfulte d'un arrêt rendu fur partage à la grand'chambre de cette ... parlement de Bretagne pa- roît néanmoins étendre l'exemption aux domaines dont les baux à ferme font au - deffous de ...
Page 16
... parle- ment de Provence le 30 janvier 1700 , a jugé le même chofe . L'Arrêtifte qui le rapporte , en uftifié la décifion par une ... parlement a jugé que les les feigneurs féodaux pouvoient être maintenus à titre de prefcription 16 DIX ME .
... parle- ment de Provence le 30 janvier 1700 , a jugé le même chofe . L'Arrêtifte qui le rapporte , en uftifié la décifion par une ... parlement a jugé que les les feigneurs féodaux pouvoient être maintenus à titre de prefcription 16 DIX ME .
Page 17
... l'on trouve un arrêt femblable , rendu au parlement de Tou- loufe entre le clergé & les feigneurs féodataires en 1616.Mais cet arrêt condamna en même temps , Tome VIII , B par provifion , les feigneurs à payer la Dixme de DIXME . 17.
... l'on trouve un arrêt femblable , rendu au parlement de Tou- loufe entre le clergé & les feigneurs féodataires en 1616.Mais cet arrêt condamna en même temps , Tome VIII , B par provifion , les feigneurs à payer la Dixme de DIXME . 17.
Page 23
... parlement de juger la quef- tion in terminis ; mais elle l'a été depuis par un arrêt du 14 avril 1778 , infirmatif d'une fentence du prévôt de Bavay , qui , fur le refus de la com- munauté de Longueville de payer la Dixme des pommes de ...
... parlement de juger la quef- tion in terminis ; mais elle l'a été depuis par un arrêt du 14 avril 1778 , infirmatif d'une fentence du prévôt de Bavay , qui , fur le refus de la com- munauté de Longueville de payer la Dixme des pommes de ...
Page 30
... parlement de Flandre a rendu fur cette ma tière un arrêt qui n'eft pas moins remarquable . A Solefmes , village du Hainaut , on avoit toujours vu les ouvriers moiffonneurs , en retournant chez eux à midi & le foir , emporter , du ...
... parlement de Flandre a rendu fur cette ma tière un arrêt qui n'eft pas moins remarquable . A Solefmes , village du Hainaut , on avoit toujours vu les ouvriers moiffonneurs , en retournant chez eux à midi & le foir , emporter , du ...
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Common terms and phrases
ainfi arrêt du parlement article auffi auroit avoient avoit Bafnage bailliage Béarn c'eft c'eſt caufe Centième denier clergé confeil conféquence confidéré conftant conftitution contrat de mariage coutume coutume de Normandie créan créanciers décimateurs defdits demoiſelle devoit difpofition Dixme donataire donateur Donation Donation entre vifs Douaire coutumier Douaire fur Douaire préfix églife enfans époufe eſpèce eſt étoient étoit expreffe faifant fans favoir fecond feigneur feing femme fentence feroit fervi feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon contrat fon Douaire fon mari fon père font fous ftipulé fucceffion fuivant fujet fur l'article Goimbault héritiers immeubles jufqu'à jugé jurifprudence l'arrêt l'églife l'ufufruit ladite laiffé ligne 14 livres lorfque majefté meubles mort n'avoit n'eft n'étoit néceffaire Normandie ordonné paffé parlement de Bretagne parlement de Flandre parlement de Normandie paroiffe payer perfonne plufieurs poffeffion pouvoit préfent puiffe queftion quittance raifon rapport refte s'eft tion tume veuve Wambrechies ככ
Popular passages
Page 77 - A ces caufes, & autres à ce nous mouvans, de l'avis de notre Confeil, & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 61 - ... à toutes fes cours & autres juges. Fait au confeil d'état du roi, fa majefté y étant, tenu à Verfailles, le troifième jour d'octobre mil fept cent vingt- deux.
Page 77 - A CES CAUSES , & autres à ce Nous mouvant, de l'avis de notre confeil, & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité royale, nous avons dit, déclaré & ordonné, & par ces préfentes, fignées de notre main , difoos , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Page 259 - ... obligations à l'échéance des » termes, fi mieux. n'aiment convenir, que pour » tenir lieu de dot, il fera payé une rente viagère » pendant la vie de celle qui fera reçue...
Page 43 - ... l'aliénation de ses domaines , et elle n'a pu voir sans peine que cet ancien patrimoine de la couronne étoit tellement diminué par la libéralité des rois ses prédécesseurs, par des concessions à vil prix, par des échanges désavantageux et par des usurpations, qu'il ne restoit maintenant entre ses mains que le plus modique revenu dans cette nature de biens. Cependant les annales de la monarchie sont remplies et des réclamations des états généraux , et des remontrances des parlements...
Page 163 - Regiftré, oui & requérant le procureur- général du roi, pour être exécutée , félon fa forme & teneur; & copies collationnées envoyées aux bailliages & jenéchauflces du rejffbrt, pour y être lue, publiée & regiftrée.
Page 83 - Cotn» manderies de l'Ordre de Malte, en confidération des grandes » dépenfes que les Chevaliers & Commandeurs font obligés •• de faire pour la défenfe de la chrétienté , fans préjudice » toutefois de les impofer lorfque le Clergé le jugera à pro» pos , fuivofm le traité fait avec eux.
Page 61 - Paris, & aux fleurs intendans & commiffaires départis dans les provinces & généralités du royaume, de tenir la main à l'exécution du préfent arrêt...
Page 259 - ... obligations à l'échéance des termes , fi mieux n'aiment convenir que , pour tenir lieu de dot, il fera payé une rente viagère pendant la vie de celle qui fera reçue religieufe : voulons que le paiement de la dot , tant en principal...
Page 312 - Fevrier 1731. il eft porté que les donations par forme d'augmens , contr'augmens , dons mobiles , engagemens , droits de retention, agencemens , gains de noces & de furvie dans les pays où ils font en ufage...