Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... paiement , jusqu'à la consignation , ou jusqu'à la réception de la caution . 60. Toute consignation ou dépôt sera restitué immédiatement après l'exécution du jugement qui aura prononcé sur le délit pour raison duquel les consignations ...
... paiement , jusqu'à la consignation , ou jusqu'à la réception de la caution . 60. Toute consignation ou dépôt sera restitué immédiatement après l'exécution du jugement qui aura prononcé sur le délit pour raison duquel les consignations ...
Page 256
... paiement de la taxe annuelle dans les trois mois de son échéance ; 4o si un brevet pour le même objet n'est pas demandé endéans le délai de trois mois dans les Etats auxquels le Grand - Duché serait lié par un traité d'union douanière ...
... paiement de la taxe annuelle dans les trois mois de son échéance ; 4o si un brevet pour le même objet n'est pas demandé endéans le délai de trois mois dans les Etats auxquels le Grand - Duché serait lié par un traité d'union douanière ...
Page 258
... paiement de la taxe , de l'amende et des frais de la procédure . 1 ) Voy . Circulaire du 8 avril 1875 relative à l'exécution de la loi sur la police des cabarets , du 1er décembre 1854 ( Mém . 1875 , II , 101. ) - 1 ) Voy . Cpl ...
... paiement de la taxe , de l'amende et des frais de la procédure . 1 ) Voy . Circulaire du 8 avril 1875 relative à l'exécution de la loi sur la police des cabarets , du 1er décembre 1854 ( Mém . 1875 , II , 101. ) - 1 ) Voy . Cpl ...
Page 259
... paiement préalable d'une taxe spéciale de deux francs par jour de débit . Les contraventions aux dispositions du présent article donneront lieu à une aniende double de la taxe spéciale , sans préjudice aux pénalités prévues par l'art ...
... paiement préalable d'une taxe spéciale de deux francs par jour de débit . Les contraventions aux dispositions du présent article donneront lieu à une aniende double de la taxe spéciale , sans préjudice aux pénalités prévues par l'art ...
Page 323
... Paiement des salaires des ouvriers - loi 12 juillet 1895 ; Pêche dans les eaux frontières arr . 30 octobre 1894 ; - loi 16 mai 1891 , art . 25 . པ་ ― Police d'assurances - 3. Le tribunal de police correctionnelle devant lequel le pré ...
... Paiement des salaires des ouvriers - loi 12 juillet 1895 ; Pêche dans les eaux frontières arr . 30 octobre 1894 ; - loi 16 mai 1891 , art . 25 . པ་ ― Police d'assurances - 3. Le tribunal de police correctionnelle devant lequel le pré ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures