Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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Page 146
... obligé de s'affembler les mêmes jours & à la mê- . me heure que le Confeil Etat , & ne poura pas fe feparer qu'après la feparation . de celui - ci . VIII . Tous les Revenus publics foit des Pro- vinces en general ou de quelques ...
... obligé de s'affembler les mêmes jours & à la mê- . me heure que le Confeil Etat , & ne poura pas fe feparer qu'après la feparation . de celui - ci . VIII . Tous les Revenus publics foit des Pro- vinces en general ou de quelques ...
Page 147
... obligé de le donner fuivant fes In- ftructions au Confeil des Finances . X. Le Confeil d'Etat fera obligé de remet- G 2 tre tre à la Conference pour le moins dix jours avant touchant la Paix d'UTRECHT . 147.
... obligé de le donner fuivant fes In- ftructions au Confeil des Finances . X. Le Confeil d'Etat fera obligé de remet- G 2 tre tre à la Conference pour le moins dix jours avant touchant la Paix d'UTRECHT . 147.
Page 182
... obligé en vertu de la 12 Condition de fa Capitulation avec les Hongrois d'ob- ferver la Conféderation faite avec la Tranffylvanie ; que S. M. I. en convenant & ratifiant l'an 1686. & 1687. l'Alliance & les Traitez faits avec le Prince ...
... obligé en vertu de la 12 Condition de fa Capitulation avec les Hongrois d'ob- ferver la Conféderation faite avec la Tranffylvanie ; que S. M. I. en convenant & ratifiant l'an 1686. & 1687. l'Alliance & les Traitez faits avec le Prince ...
Page 205
qu'il luy laiffe , quoy que d'ailleurs un Pere foit obligé fuivant mefme le Droit commun de fournir des Alimens & de la fubfiftance à fon Fils naturel . Charles d'Anjou Duc de Calabre Neveu du Teftateur & fon heritier principal dans fes ...
qu'il luy laiffe , quoy que d'ailleurs un Pere foit obligé fuivant mefme le Droit commun de fournir des Alimens & de la fubfiftance à fon Fils naturel . Charles d'Anjou Duc de Calabre Neveu du Teftateur & fon heritier principal dans fes ...
Page 236
... obligé accomplir touttes & chacunes les chofes par luy leguées ordonnées Laiffees & difpofées es Duchés de Bar ģ de Lorraine enfemble touttes les fonda- tions d'actions , augmantations des Egli- fes Cappelanes & autres lieux piteux ...
... obligé accomplir touttes & chacunes les chofes par luy leguées ordonnées Laiffees & difpofées es Duchés de Bar ģ de Lorraine enfemble touttes les fonda- tions d'actions , augmantations des Egli- fes Cappelanes & autres lieux piteux ...
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofe COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté ladite laiffe Laquais ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté maniere Marquifat Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion Pont a Mouffon prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament Teftateur tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو