Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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... nommés dans les départemens ne seront pas représentans d'un département particulier , mais de la nation entière ; et il ne pourra leur être donné aucun mandat . SECTION IV . Tenue et régime des Assemblées primaires et électorales . ART ...
... nommés dans les départemens ne seront pas représentans d'un département particulier , mais de la nation entière ; et il ne pourra leur être donné aucun mandat . SECTION IV . Tenue et régime des Assemblées primaires et électorales . ART ...
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... nommés par lui ne pourront prendre connais- sance des questions relatives à la régularité des convocations , à la tenue des assemblées , à la forme des élections , ni aux droits politiques des citoyens , sans préjudice des fonctions des ...
... nommés par lui ne pourront prendre connais- sance des questions relatives à la régularité des convocations , à la tenue des assemblées , à la forme des élections , ni aux droits politiques des citoyens , sans préjudice des fonctions des ...
Page 111
... nommés dans les districts , seront tenus de se rassembler dans la ville où le corps législatif tiendra sa séance , le quarantième jour au plus tard , à partir de celui de l'avénement du roi mineur au trône ; et ils y for- meront l ...
... nommés dans les districts , seront tenus de se rassembler dans la ville où le corps législatif tiendra sa séance , le quarantième jour au plus tard , à partir de celui de l'avénement du roi mineur au trône ; et ils y for- meront l ...
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... nommés en vertu des décrets de l'assemblée nationale constituante , fait partie de la dette nationale . Le corps législatif ne pourra , en aucun cas , charger la Nation du paiement des dettes d'aucun individu . 3. Les comptes détaillés ...
... nommés en vertu des décrets de l'assemblée nationale constituante , fait partie de la dette nationale . Le corps législatif ne pourra , en aucun cas , charger la Nation du paiement des dettes d'aucun individu . 3. Les comptes détaillés ...
Page 131
... nommés en augmentation se retireront , sans pouvoir prendre part , en aucun cas , aux actes législatifs . Les colonies et possessions françaises dans l'Asie , l'Afrique et l'Amérique , quoiqu'elles fassent partie de l'empire français ...
... nommés en augmentation se retireront , sans pouvoir prendre part , en aucun cas , aux actes législatifs . Les colonies et possessions françaises dans l'Asie , l'Afrique et l'Amérique , quoiqu'elles fassent partie de l'empire français ...
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Common terms and phrases
acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques exécutif fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur l'empire lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement payer personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ