Recueil historique d'actes, négotiations, mémoires et traitez: Depuis la Paix d'Utrecht jusqu'au second Congrès de Cambray inclusivement, Volume 2H. Scheurleer, 1728 - Europe |
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Page 304
... n'est pas même permis à l'Empereur , fuivant la Capitulation de fon Election . Et cependant lefdites Parties Contractantes pourront , dans quelque tems que ce foit , fuivant leur bon plaifir & volon- té , le procurer par la force les ...
... n'est pas même permis à l'Empereur , fuivant la Capitulation de fon Election . Et cependant lefdites Parties Contractantes pourront , dans quelque tems que ce foit , fuivant leur bon plaifir & volon- té , le procurer par la force les ...
Page 348
... n'est pas un Droit qui puiffe ou doive être préjudiciable à l'autorité que les Conftitutions fondamenta- les accordent à Sa Majefté Impériale , en tant qu'elle eft le Juge fuprême de l'Empire . Les Loix fondamentales par lesquelles on ...
... n'est pas un Droit qui puiffe ou doive être préjudiciable à l'autorité que les Conftitutions fondamenta- les accordent à Sa Majefté Impériale , en tant qu'elle eft le Juge fuprême de l'Empire . Les Loix fondamentales par lesquelles on ...
Page 359
... n'est point permis à un Prince de l'Empire de fe ren ire justice lui - même dans fes propres intérêts , mais qu'il doit toûjours avoir recours aux voyes ordinaires de la juftice , & fe foûmettre au jugement qui y fera rendu ; & que ...
... n'est point permis à un Prince de l'Empire de fe ren ire justice lui - même dans fes propres intérêts , mais qu'il doit toûjours avoir recours aux voyes ordinaires de la juftice , & fe foûmettre au jugement qui y fera rendu ; & que ...
Page 361
... n'est que par un pareil confentement qu'elle peut être abrogée ou alterée en quelque manière . Quand les Hauts Contractans ont inféré dans le Traité cette claufe , ut valeat inftar Legis perpetuæ , c . d . Que ceci fuit établi en Loi ...
... n'est que par un pareil confentement qu'elle peut être abrogée ou alterée en quelque manière . Quand les Hauts Contractans ont inféré dans le Traité cette claufe , ut valeat inftar Legis perpetuæ , c . d . Que ceci fuit établi en Loi ...
Page 365
... n'est pas ici le lieu d'examiner fi les affaires de l'Empire font actuellement dans un tel état , que l'on n'ait point de fujet légi- time de s'en plaindre , & que l'on ne doive a préhender fitôt une Guerre avec des Puiffances ...
... n'est pas ici le lieu d'examiner fi les affaires de l'Empire font actuellement dans un tel état , que l'on n'ait point de fujet légi- time de s'en plaindre , & que l'on ne doive a préhender fitôt une Guerre avec des Puiffances ...
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Common terms and phrases
ainfi Alliance Article atque auffi avoit Belgii Britannique c'eft Cæfarea Cæfareæ cafu Catholica caufe Celfa chofes Commerce Compagnie d'Oftende confervation Conftitutions Cour de Vienne d'Espagne effe Electeurs Etats de l'Empire Etats Généraux etiam étoit fans felon feront feulement figné five Foederati fœdus foient foit font fous ftipulé fuam fufdits fuis fuivant fujet funt fûreté Grande-Bretagne Guerre Habitans Hanovre Hautes Puiffances Hifpaniarum Imperia Imperiale & Catholique Imperii Indes Orientales Indias inter ipfa l'Empereur lefdits lefquels Loix Magne Britanniæ Majeftatis Majefté Imperiale Majeftez Britannique maniere Memoire menfis ment merces Miniftre modo n'eft Navi navibus Navigation omni Ottomannici Pacis Païs-Bas Paix perfonne poffeffion poft pourroient pourroit préfent Princes Provinces-Unies Pruffe Pruffienne puiffe quæ quam quibus quod raifon raport Regia Republique Ripperda Rois Subditi Sujets tamen tempore tems tion Traité d'Hanovre Traité d'Oliva Traité de Vienne utriufque verò Weftphalie