Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... |
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... , ayant pour objet de modifier plu- sieurs articles du livre II du Code de Commerce ; elle est renvoyée à la Commission d'initiative [ 19 mai ] ( A. , t . II , S ' , p . 63 ; J.O. , p . 3435 ; - I. no 35 ) . V. Lois , no COD 103 GANG COM.
... , ayant pour objet de modifier plu- sieurs articles du livre II du Code de Commerce ; elle est renvoyée à la Commission d'initiative [ 19 mai ] ( A. , t . II , S ' , p . 63 ; J.O. , p . 3435 ; - I. no 35 ) . V. Lois , no COD 103 GANG COM.
Page 104
... modifier la situa- tion du Trésor ; 3 ° de la loi des recettes et des dépenses [ 7 juin ] ( A. , t . II , S ' , p . 159 ; J.O. , p . 3940-3946 ) . Composition de la Commission ( J.O. , p . 4397 ; F. no 33 ) . Président M. Pouyer ...
... modifier la situa- tion du Trésor ; 3 ° de la loi des recettes et des dépenses [ 7 juin ] ( A. , t . II , S ' , p . 159 ; J.O. , p . 3940-3946 ) . Composition de la Commission ( J.O. , p . 4397 ; F. no 33 ) . Président M. Pouyer ...
Page 110
... modifier l'art . 70 de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux ( J.O. , p . 6180 ; F. n ° 50 ) . - Membre d'une Commission ( F. n ° 18 ; J.O. , p . 3332 ) . DARU ( comte ) . Élu par le département de la Manche , série B. — Son ...
... modifier l'art . 70 de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux ( J.O. , p . 6180 ; F. n ° 50 ) . - Membre d'une Commission ( F. n ° 18 ; J.O. , p . 3332 ) . DARU ( comte ) . Élu par le département de la Manche , série B. — Son ...
Page 111
... modifier les droits de l'époux survivant sur la succession de son conjoint prédé- cédé . Elle est renvoyée à la Commission d'initiative [ 13 juin ] ( A. , t . III , S ' , p . 3 ; An . , p . 7 ; J.O. , p . 4147 ; I. n ° 58. ) Membre de ...
... modifier les droits de l'époux survivant sur la succession de son conjoint prédé- cédé . Elle est renvoyée à la Commission d'initiative [ 13 juin ] ( A. , t . III , S ' , p . 3 ; An . , p . 7 ; J.O. , p . 4147 ; I. n ° 58. ) Membre de ...
Page 112
... modifier utilement l'opération du tirage au sort des Bureaux [ 11 juillet ] ( A. , t . III , S ' , p . 155 ; J.O. , p . 5043 ) . Membre d'une Commission ( F. n ° 33 ; J.O. , p . 4397 ) . - - - DESBASSAYNS de RICHEMONT . Élu par l'Inde ...
... modifier utilement l'opération du tirage au sort des Bureaux [ 11 juillet ] ( A. , t . III , S ' , p . 155 ; J.O. , p . 5043 ) . Membre d'une Commission ( F. n ° 33 ; J.O. , p . 4397 ) . - - - DESBASSAYNS de RICHEMONT . Élu par l'Inde ...
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Common terms and phrases
10 mars 11 juillet 18 décembre 21 juin 24 février 9 mars amendement août articles autoriser le département ayant pour objet Baron Bureau Chambre des Députés chemins de fer Colonel Meinadier Commission chargée d'examiner Commission d'intérêt Commission des finances demande l'urgence Dépose un projet Dépose un rapport Dépose une pétition Dépôt du rapport discussion du Budget discussion du projet élection est validée entendu Exposé des motifs février Finistère Général Ille-et-Vilaine janvier juillet l'art l'élection l'ensemble du projet l'ordre du jour Léon Say loi ayant loi est adopté loi portant loi relatif loi tendant Lois Maine-et-Loire Membre d'une Commission Ministre de l'Intérieur Ministre des Finances motifs et texte novembre pétitions d'habitants Phylloxera portant ouverture projet de loi Promulgation J.O. proposition de loi Rapporteur Renvoi s'imposer extraordinairement scrutin séance Secrétaire Sénat tendant à autoriser texte d'un projet tion Travaux publics validée 10 validée 9 mars Ventavon Vicomte VIII voté
Popular passages
Page 4 - Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat.
Page 3 - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres.
Page 2 - Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.
Page 15 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée .le la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit...
Page 20 - Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni...
Page 30 - Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 11 - En cas d'annulation de l'élection du délégué et de celle du suppléant, comme au cas de refus ou de décès de l'un et de l'autre après leur acceptation, il est procédé à de nouvelles élections par le conseil municipal au jour fixé par un arrêté du préfet. Art 9.