Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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... ment refuté , en cas que fadite . Majesté Pruffienne trouvât bon , fur ce prétendu fondement , de propofer une exception d'incom- petence par devant ladite Cour feodale de Brabant . Mais refervant à agiter cela en tems & lieu , on se ...
... ment refuté , en cas que fadite . Majesté Pruffienne trouvât bon , fur ce prétendu fondement , de propofer une exception d'incom- petence par devant ladite Cour feodale de Brabant . Mais refervant à agiter cela en tems & lieu , on se ...
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... ment à l'examen du poids que Ref peut avoir la prétenfion de Sa Ma- tation de jefté , & pour laquelle on fait de la préten fa part tant de devoirs & d'inftan- fion du ces illegitimes , on trouvera que Roi du cette prétenfion même ...
... ment à l'examen du poids que Ref peut avoir la prétenfion de Sa Ma- tation de jefté , & pour laquelle on fait de la préten fa part tant de devoirs & d'inftan- fion du ces illegitimes , on trouvera que Roi du cette prétenfion même ...
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... ment , de la maniere que ci - deffus ; ainfi que notre Fils aîné fera femblable- ment obligé de le faire , en cas qu'il fût le Fils unique & eut quelques Sœurs , ou qu'ily eût deux Fils , & que le troifiê- me enfant fút une Fille . C ...
... ment , de la maniere que ci - deffus ; ainfi que notre Fils aîné fera femblable- ment obligé de le faire , en cas qu'il fût le Fils unique & eut quelques Sœurs , ou qu'ily eût deux Fils , & que le troifiê- me enfant fút une Fille . C ...
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... ment , non au profit des propres . enfans , mais , au défaut de pro- pres enfans , au profit de quelqu'un des Parens paternels ou maternels collateraux du Teftateur . cas qu'on voulût dire que cette fub . ftitution auroit été ordonnée ...
... ment , non au profit des propres . enfans , mais , au défaut de pro- pres enfans , au profit de quelqu'un des Parens paternels ou maternels collateraux du Teftateur . cas qu'on voulût dire que cette fub . ftitution auroit été ordonnée ...
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... collateralement , vû qu'un fideï - commis graduel & perpetuel ne peut avoir été ordon- né dans d'autre vûë que pour con- ferver les Biens dans la Famille ; & qu'un a qu'un tel but fe forme notoire- ment , & peut 46 Actes & Memoires.
... collateralement , vû qu'un fideï - commis graduel & perpetuel ne peut avoir été ordon- né dans d'autre vûë que pour con- ferver les Biens dans la Famille ; & qu'un a qu'un tel but fe forme notoire- ment , & peut 46 Actes & Memoires.
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofe COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté ladite laiffe Laquais ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté maniere Marquifat Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion Pont a Mouffon prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament Teftateur tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو