Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... maison commune , en présence de quatre témoins , parents ou non parents , fera lecture aux parties des pièces ci - dessus mentionnées , rela- tives à leur état et aux formalités du mariage , et du chapitre VI du titre du Mariage , sur ...
... maison commune , en présence de quatre témoins , parents ou non parents , fera lecture aux parties des pièces ci - dessus mentionnées , rela- tives à leur état et aux formalités du mariage , et du chapitre VI du titre du Mariage , sur ...
Page 54
... maisons publiques , les supérieurs , directeurs , administrateurs et maîtres de ces maisons , sont tenus d'en donner avis , dans les vingt - quatre heures , à l'officier de l'état civil , qui s'y transportera pour s'assurer du décès ...
... maisons publiques , les supérieurs , directeurs , administrateurs et maîtres de ces maisons , sont tenus d'en donner avis , dans les vingt - quatre heures , à l'officier de l'état civil , qui s'y transportera pour s'assurer du décès ...
Page 57
... maison de toute personne habitant le terri- toire français est un asile inviolable . Const . 22 frim . an VIII , a . 76 ; Proc . 781 ; Pén . 184. - Domicile quant au mariage , Civ . 74 et 167. - Domicile élu , Civ . 444 , 476 , 2448 ...
... maison de toute personne habitant le terri- toire français est un asile inviolable . Const . 22 frim . an VIII , a . 76 ; Proc . 781 ; Pén . 184. - Domicile quant au mariage , Civ . 74 et 167. - Domicile élu , Civ . 444 , 476 , 2448 ...
Page 58
... maison . 110. Le lieu où la succession s'ouvrira sera déterminé par le domicile . 111. Lorsqu'un acte contiendra , de la part des parties ou de l'une d'elles , élec- tion de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu ...
... maison . 110. Le lieu où la succession s'ouvrira sera déterminé par le domicile . 111. Lorsqu'un acte contiendra , de la part des parties ou de l'une d'elles , élec- tion de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu ...
Page 74
... maison dans laquelle la femme sera tenue de résider , et fixera , s'il y a lieu , la provision alimentaire que le mari sera obligé de lui payer . - Civ . 214 ; Proc . 878 . - 269. La femme sera tenue de justifier de sa résidence dans la ...
... maison dans laquelle la femme sera tenue de résider , et fixera , s'il y a lieu , la provision alimentaire que le mari sera obligé de lui payer . - Civ . 214 ; Proc . 878 . - 269. La femme sera tenue de justifier de sa résidence dans la ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente