Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 46 |
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... maires et de deux curés désignés par le sous- préfet , et du juge de paix , qui présidera la commission et la réunira dans son domicile . 7. Les communes qui ne seraient pas comprises dans 1. Bull . des lois . N. ° 277 . T 2 les ...
... maires et de deux curés désignés par le sous- préfet , et du juge de paix , qui présidera la commission et la réunira dans son domicile . 7. Les communes qui ne seraient pas comprises dans 1. Bull . des lois . N. ° 277 . T 2 les ...
Page 254
... maires et autres adminis- trateurs qui se seront immisces dans l'exercice du pouvoir législatif , comme il est dit au n . ° 1. de l'article 127 , ou qui se seront ingérés de prendre des arrêtés généraux tendant à intimer des ordres ou ...
... maires et autres adminis- trateurs qui se seront immisces dans l'exercice du pouvoir législatif , comme il est dit au n . ° 1. de l'article 127 , ou qui se seront ingérés de prendre des arrêtés généraux tendant à intimer des ordres ou ...
Page 254
... maires adjoints , officiers ou commissaires de police , ou aux ci- toyens commis à cet effet : le tout sans préjudice des cas de responsabilité mentionnés en l'article 73 du présent Code , relativement aux crimes ou aux délits de ceux ...
... maires adjoints , officiers ou commissaires de police , ou aux ci- toyens commis à cet effet : le tout sans préjudice des cas de responsabilité mentionnés en l'article 73 du présent Code , relativement aux crimes ou aux délits de ceux ...
Page 279
... maires et des directeurs du parc , et leur produit versé à la caisse d'amortissement ; les seconds seront placés chez les cultivateurs des départemens limitrophes des parcs , pour être reproduits ou remplacés au premier besoin . 7. Le ...
... maires et des directeurs du parc , et leur produit versé à la caisse d'amortissement ; les seconds seront placés chez les cultivateurs des départemens limitrophes des parcs , pour être reproduits ou remplacés au premier besoin . 7. Le ...
Page 280
France. et les maires les placeront chez les propriétaires ou cultiva- teurs solvables de leurs communes , qui ... maire se fera représenter le cheval déposé , et fera constater s'il a les qualités requises par l'article 11 ci - dessus ...
France. et les maires les placeront chez les propriétaires ou cultiva- teurs solvables de leurs communes , qui ... maire se fera représenter le cheval déposé , et fera constater s'il a les qualités requises par l'article 11 ci - dessus ...
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Common terms and phrases
amende ares aura auront autorise l'acceptation AVONS DÉCRÉTÉ Avril Bas-Rhin bâtimens Bouches-de-l'Escaut Bouches-du-Rhin Bulletin des lois cent centimes Certifié conforme civil commune Compiègne condamné CONFÉDÉ CONFÉDÉRATION DU RHIN Conseil d'état Conseil d'état entendu Conseil du sceau conseils de prud'hommes crime D'ITALIE DÉCRET IMPÉRIAL DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS délits départemens département dépenses DÉRATION SUISSE desdits dispositions DUC DE BASSANO DUC DE MASSA Dyle EMPEREUR Février Grand-Juge Ministre Haute-Garonne hectares hospices Idem IMPÉRIAL qui autorise impositions incurables de Bruxelles inséré au Bulletin Juin l'acceptation d'un Legs l'acceptation de l'offre l'article l'exécution du présent l'hospice Loir-et-Cher maires maisons majorat ministre de l'intérieur Ministre Secrétaire d'état mois Mont-Tonnerre officiers Ourte palais de Lacken palais des Tuileries pauvres police préfet prés présent décret PROTECTEUR publique puni d'un emprisonnement RATION DU RHIN réglemens rente Saint-Cloud sceau des titres SECTION sera puni seront punis signé H. B. DUC Signé NAPOLÉON somme tion travaux forcés tribunaux Voyez
Popular passages
Page 254 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 254 - Mandons et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'état , insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le grand juge, ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
Page 254 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Page 254 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus...
Page 254 - Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.
Page 254 - Ceux qui auront avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Page 254 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 254 - ... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs.
Page 254 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs.
Page 254 - Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans.