Actes, mémoires & autres pièces authentiques concernant la Paix d'Utrecht ...G. vande Water et J. van Poolsum, 1713 - Treaty of Utrecht |
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Page 63
... main mife & empechement fait & mis aux Principauté d'Orange & Souveraine- té d'icelle , au profit de l'heritier universel institué par le Teftament de René de Cha- lon Prince d'Orange heritier immediat de feu Prince Philibert , parmis ...
... main mife & empechement fait & mis aux Principauté d'Orange & Souveraine- té d'icelle , au profit de l'heritier universel institué par le Teftament de René de Cha- lon Prince d'Orange heritier immediat de feu Prince Philibert , parmis ...
Page 67
... étoit , & par cette même raifon il exigea d'être premierement reftitué dans fa dite Princi pauté , faifant lever & ceffer toute main mife & empêchement enfuite defdits Trai- tés de Crefpy & mise touchant la Paix d'UTRECHT . 67.
... étoit , & par cette même raifon il exigea d'être premierement reftitué dans fa dite Princi pauté , faifant lever & ceffer toute main mife & empêchement enfuite defdits Trai- tés de Crefpy & mise touchant la Paix d'UTRECHT . 67.
Page 71
... main à VillersCottrets le 22. Juillet 1606. , & qui confirma & gua◅ rantit la jouiffance entiere dans le droit de Souveraineté en la Principauté d'Orange que les Princes de la maifon de Naffau a- voient acquis & poffedés legitimement a ...
... main à VillersCottrets le 22. Juillet 1606. , & qui confirma & gua◅ rantit la jouiffance entiere dans le droit de Souveraineté en la Principauté d'Orange que les Princes de la maifon de Naffau a- voient acquis & poffedés legitimement a ...
Page 78
... main- tenir pour la maison de Naffau , ce que les Rois fes predeceffeurs ont fait & promis ( & ce qu'elle même a fi folemnellement declaré par tous les Traités de Paix con- fecutifs depuis celui de l'an 1525. jusques a celui de l'an ...
... main- tenir pour la maison de Naffau , ce que les Rois fes predeceffeurs ont fait & promis ( & ce qu'elle même a fi folemnellement declaré par tous les Traités de Paix con- fecutifs depuis celui de l'an 1525. jusques a celui de l'an ...
Page 79
... main au maintien defdits Traités de Paix qui font des Decifions fuffiffantes qui appuient le droit acquis à la maifon de Nafs fau , & au Prince ainé en vertu des Tefta mens & de tout ce qui a été fi folemnelle- ment établi & confirmé ...
... main au maintien defdits Traités de Paix qui font des Decifions fuffiffantes qui appuient le droit acquis à la maifon de Nafs fau , & au Prince ainé en vertu des Tefta mens & de tout ce qui a été fi folemnelle- ment établi & confirmé ...
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Common terms and phrases
affemblée ainfi Alteffe Royale Ambaffadeurs Extraordinaires aprés arrefté auffi Britanniæ cafu caufe ceffion Chalon chofe Chreftienne Comte Confeil d'Huxelles d'Utrecht declaration deffus dependances Duc de Saint dudit Duffen efté eftoit eftre falut fans felon fent fera feront feulement fideicommis figné five foit fous fuivant fujets Generaux des Provinces Groningue Gueldre guerre heritiers inter jefté juftice ladite ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté Trés maniere Marchandiſes mefme Mefnager Menfis ment Monfieur le Duc n'eft Naffau Naves Navibus Navires neraux noftre obferver omnia Pacis paffé Pays-bas perfonne Plenipotentiaires poffedé poffeffion prefent Traité Prince d'Orange Principauté d'Orange Province d'Utrecht Provinces Unies puiffe puiffent quæ quam quod Ratification reciproquement reftitution Regiæ ront Roy de Pruffe Roy Trés Sabionette Saint Pierre Seigneur Roy Seigneurs Etats Generaux Sereniffime Sieur Spanbroek Subditi Succeffeurs Teftament tems tion Traité de Paix Trés Chrêtienne Utrecht Vaffal Vaiffeaux zerain