Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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... lieu , parce que par la fufdite Tranfaction folemnelle de 1609 , cette difpofition Paternelle a été fpecialement debattue & annullée , & que par confequent toute la difpute à cet égard , auffi - bien qu'à l'égard du Fideï - commis du ...
... lieu , parce que par la fufdite Tranfaction folemnelle de 1609 , cette difpofition Paternelle a été fpecialement debattue & annullée , & que par confequent toute la difpute à cet égard , auffi - bien qu'à l'égard du Fideï - commis du ...
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... lieu que celui du Roi de la Grande Bretagne en vient mani- feftement . A l'égard du droit fondé fur l'ab inteftat , fi , comme on ne peut pas le préfumer , Sa Majefté Pruffienne , contre la reconnoiffan- ce du même Prince Frederic Henri ...
... lieu que celui du Roi de la Grande Bretagne en vient mani- feftement . A l'égard du droit fondé fur l'ab inteftat , fi , comme on ne peut pas le préfumer , Sa Majefté Pruffienne , contre la reconnoiffan- ce du même Prince Frederic Henri ...
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... lieu , que po fé , fans qu'on en tombe d'accord en nulle maniere , que c'eût été là la volonté du Prince Teftateur ; fi en ce cas cela auroit été en fon pouvoir . Il y auroit à ce sujet deux questions à difcuter , l'une de volonté & l ...
... lieu , que po fé , fans qu'on en tombe d'accord en nulle maniere , que c'eût été là la volonté du Prince Teftateur ; fi en ce cas cela auroit été en fon pouvoir . Il y auroit à ce sujet deux questions à difcuter , l'une de volonté & l ...
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... lieu on pourra le faire voir . Auffi ne peut - on nullement préfumer que le Prince Teftatcur ait eu cette prétendue volonté , & ce pour plufieurs raifons , qui feront de- duites ci après plus amplement ; & entre autres , parce que par ...
... lieu on pourra le faire voir . Auffi ne peut - on nullement préfumer que le Prince Teftatcur ait eu cette prétendue volonté , & ce pour plufieurs raifons , qui feront de- duites ci après plus amplement ; & entre autres , parce que par ...
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... lieu à l'in fini , ni jufques à ce point , que l'héritier puifle être chargé par le Teftateur de re mettre à un autre plus qu'il n'aura requ lui . même par le Teftament : car le droit éta- blit expreffément le contraire , à favoir qu'un ...
... lieu à l'in fini , ni jufques à ce point , que l'héritier puifle être chargé par le Teftateur de re mettre à un autre plus qu'il n'aura requ lui . même par le Teftament : car le droit éta- blit expreffément le contraire , à favoir qu'un ...
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofe COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté ladite laiffe Laquais ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté maniere Marquifat Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion Pont a Mouffon prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament Teftateur tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو