Actes, mémoires & autres pièces authentiques concernant la Paix d'Utrecht ...G. vande Water et J. van Poolsum, 1713 - Treaty of Utrecht |
From inside the book
Results 6-10 of 89
Page 12
... ledit Sei-- gneur Prince a contre autres particuliers de l'obéiffance dudit Seigneur Roi Très- Chretien , Sa Majefté ordonnera à tous Ju- ges de fon Royaume , d'adminiftrer audit Sei Seigneur Prince auffi prompte & bonne juftice , qu'à ...
... ledit Sei-- gneur Prince a contre autres particuliers de l'obéiffance dudit Seigneur Roi Très- Chretien , Sa Majefté ordonnera à tous Ju- ges de fon Royaume , d'adminiftrer audit Sei Seigneur Prince auffi prompte & bonne juftice , qu'à ...
Page 16
... ledit Seigneur Prince d'Orange d'à prefent , fes hoirs & fucceffeurs , & aians cause incontinent a- près la conclufion & ratification de ce Traité en vertu d'icelui & fans recours à la juftice , à condition , que les fruits reçûs ...
... ledit Seigneur Prince d'Orange d'à prefent , fes hoirs & fucceffeurs , & aians cause incontinent a- près la conclufion & ratification de ce Traité en vertu d'icelui & fans recours à la juftice , à condition , que les fruits reçûs ...
Page 19
... , & promet par cet Acte feparé , qu'immedia- tement après les Ratifications échangées elle fera lever ladite faifie , & fera remet- tre tre ledit Seigneur Prince dans la posses- fion de ladite touchant la Paix d'UTRECHT . 19.
... , & promet par cet Acte feparé , qu'immedia- tement après les Ratifications échangées elle fera lever ladite faifie , & fera remet- tre tre ledit Seigneur Prince dans la posses- fion de ladite touchant la Paix d'UTRECHT . 19.
Page 20
Casimir Freschot. tre ledit Seigneur Prince dans la posses- fion de ladite Principauté & des Terres qui lui appartiennent en France , Franche- Comté , Charolois , Flandre , & autres Pays dependans de la Domination de Sa Majefté , & dans ...
Casimir Freschot. tre ledit Seigneur Prince dans la posses- fion de ladite Principauté & des Terres qui lui appartiennent en France , Franche- Comté , Charolois , Flandre , & autres Pays dependans de la Domination de Sa Majefté , & dans ...
Page 24
... ledit Roi d'Angleterre nommeront des Commiffaires de part & d'autre , & leur donneront pouvoir de decider ou accom- moder entierement tous les differents , & Sa Majesté en execution dudit Article 13 . veut & entend , que le Roi d ...
... ledit Roi d'Angleterre nommeront des Commiffaires de part & d'autre , & leur donneront pouvoir de decider ou accom- moder entierement tous les differents , & Sa Majesté en execution dudit Article 13 . veut & entend , que le Roi d ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
affemblée ainfi Alteffe Royale Ambaffadeurs Extraordinaires aprés arrefté auffi Britanniæ cafu caufe ceffion Chalon chofe Chreftienne Comte Confeil d'Huxelles d'Utrecht declaration deffus dependances Duc de Saint dudit Duffen efté eftoit eftre falut fans felon fent fera feront feulement fideicommis figné five foit fous fuivant fujets Generaux des Provinces Groningue Gueldre guerre heritiers inter jefté juftice ladite ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté Trés maniere Marchandiſes mefme Mefnager Menfis ment Monfieur le Duc n'eft Naffau Naves Navibus Navires neraux noftre obferver omnia Pacis paffé Pays-bas perfonne Plenipotentiaires poffedé poffeffion prefent Traité Prince d'Orange Principauté d'Orange Province d'Utrecht Provinces Unies puiffe puiffent quæ quam quod Ratification reciproquement reftitution Regiæ ront Roy de Pruffe Roy Trés Sabionette Saint Pierre Seigneur Roy Seigneurs Etats Generaux Sereniffime Sieur Spanbroek Subditi Succeffeurs Teftament tems tion Traité de Paix Trés Chrêtienne Utrecht Vaffal Vaiffeaux zerain