Actes, memoires, & autres pieces authentiques concernant la paix d'Utrecht: Depuis l'année 1706 jusqu'a present ...Chez Guillaume vande Water et Jaques van Poolsum, 1713 - Treaty of Utrecht |
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Page 38
... ledit cas ; & tout ainfi que cet- ce difpofition eft claire & natu- relle , auffi le Droit qui en reful- { te fe trouve femblablement clair ! & naturel , fçavoir que par la fuf- > dite inftitution de ce Fils aîné , qui a été , comme on ...
... ledit cas ; & tout ainfi que cet- ce difpofition eft claire & natu- relle , auffi le Droit qui en reful- { te fe trouve femblablement clair ! & naturel , fçavoir que par la fuf- > dite inftitution de ce Fils aîné , qui a été , comme on ...
Page 39
... ledit Prince Guillau- . 17. § . me Premier n'eft pas venu à rir fans enfans , mais qu'il en ait laiffé , fçavoir entre autres les fuf- dits trois Fils , la fufdite condition notoirement n'a point eu de lieu , de forte que par le défaut ...
... ledit Prince Guillau- . 17. § . me Premier n'eft pas venu à rir fans enfans , mais qu'il en ait laiffé , fçavoir entre autres les fuf- dits trois Fils , la fufdite condition notoirement n'a point eu de lieu , de forte que par le défaut ...
Page 57
... ledit René de Chalons , paffé à Sa Majesté de la Grande Bretagne ; autrement y auroit plufieurs reflexions à faire fur lesdites limitations . il de l'an Mais , au lieu de cela , on ne Appli peut néanmoins s'empêcher de cation du ...
... ledit René de Chalons , paffé à Sa Majesté de la Grande Bretagne ; autrement y auroit plufieurs reflexions à faire fur lesdites limitations . il de l'an Mais , au lieu de cela , on ne Appli peut néanmoins s'empêcher de cation du ...
Page 58
... ledit Testa- ment du Prince René de Chalons de l'An 1544 .; mais que les deux autres Freres , fçavoir le Prince Maurice & le Prince Frederic Henri le conteftoient , foutenant que ledit fideï - commis étoit fini en la perfonne de leur ...
... ledit Testa- ment du Prince René de Chalons de l'An 1544 .; mais que les deux autres Freres , fçavoir le Prince Maurice & le Prince Frederic Henri le conteftoient , foutenant que ledit fideï - commis étoit fini en la perfonne de leur ...
Page 60
... ledit folemnel Traité de Partage feroit tout évanouir , fur tout , puifque le Prince Frederic Henri a été un des tranfigeans & qu'il a lui - même contefté le fi- deï - commis que prétendoit le Prince Philippes Guillaume , en vertu de ...
... ledit folemnel Traité de Partage feroit tout évanouir , fur tout , puifque le Prince Frederic Henri a été un des tranfigeans & qu'il a lui - même contefté le fi- deï - commis que prétendoit le Prince Philippes Guillaume , en vertu de ...
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Common terms and phrases
Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofes COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré defdits deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit eftre Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté jufques Juftice l'Eftat ladite laiffe Laquais ledit legitime Majeftatis Majefté maniere Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ raifon refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو