Actes, memoires, & autres pieces authentiques concernant la paix d'Utrecht: Depuis l'année 1706 jusqu'a present ...Chez Guillaume vande Water et Jaques van Poolsum, 1713 - Treaty of Utrecht |
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Page 40
... lesdits enfans ne font decif . 22. point des defcendans en ligne droi- Radel . te du Teftateur , mais collateraux ; Cur . Tra- c'eft pourquoi les fufdits enfans du ject . decif . Prince Guillaume Premier n'étant 8. Sand . point ...
... lesdits enfans ne font decif . 22. point des defcendans en ligne droi- Radel . te du Teftateur , mais collateraux ; Cur . Tra- c'eft pourquoi les fufdits enfans du ject . decif . Prince Guillaume Premier n'étant 8. Sand . point ...
Page 65
... du Traité de Partage & tranfaction de l'An 1609. dont on a fait ici mention , puifque lesdits • trois Fils de ce Prince fe font ac- cordez trois touchant la Paix d'UTRECHT . 65 le Prince Teftateur y inftituë pour ...
... du Traité de Partage & tranfaction de l'An 1609. dont on a fait ici mention , puifque lesdits • trois Fils de ce Prince fe font ac- cordez trois touchant la Paix d'UTRECHT . 65 le Prince Teftateur y inftituë pour ...
Page 70
... lesdits Biens ne dependent d'aucun Teftament ou difpofition fidei - commiffaire du fufdit Prince Pereg . de Frederic Henri ; la chofe étant fideic.art . claire en Droit , que perfonne n'a 6.n.7 . droit de difpofer de Biens , qu'il ne ...
... lesdits Biens ne dependent d'aucun Teftament ou difpofition fidei - commiffaire du fufdit Prince Pereg . de Frederic Henri ; la chofe étant fideic.art . claire en Droit , que perfonne n'a 6.n.7 . droit de difpofer de Biens , qu'il ne ...
Page 72
... lesdits Pu- piles feroient incontestablement fondez à prétendre de la fucceffion dudit Prince Frederic Henri , pre- mierement la reftitution des im- menfes dettes que ce Prince laiffa à fa charge , & qui ont été rembour fées & payées ...
... lesdits Pu- piles feroient incontestablement fondez à prétendre de la fucceffion dudit Prince Frederic Henri , pre- mierement la reftitution des im- menfes dettes que ce Prince laiffa à fa charge , & qui ont été rembour fées & payées ...
Page 81
... lesdits Seigneurs Roys , favoir Louis XIV . & Guillaume trois , nomme- ront des commiffaires de part , & d'autre , & leur donneront pouvoir de decider & ac- commoder entierement , lesdits differents , Cet Article du Traité de Ryswick en ...
... lesdits Seigneurs Roys , favoir Louis XIV . & Guillaume trois , nomme- ront des commiffaires de part , & d'autre , & leur donneront pouvoir de decider & ac- commoder entierement , lesdits differents , Cet Article du Traité de Ryswick en ...
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Common terms and phrases
Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofes COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré defdits deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit eftre Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté jufques Juftice l'Eftat ladite laiffe Laquais ledit legitime Majeftatis Majefté maniere Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ raifon refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو