Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
From inside the book
Results 11-15 of 52
Page 30
... ladite Succeffion , a en- arreft.cap . tamé des procedures en Juftice , 6. n . 14. & en intente encore par tout où Sa o feqq . Majefté le trouve à propos , com- me par devant la Chambre de Wet- zler , à la Cour de Geldres , tant à ...
... ladite Succeffion , a en- arreft.cap . tamé des procedures en Juftice , 6. n . 14. & en intente encore par tout où Sa o feqq . Majefté le trouve à propos , com- me par devant la Chambre de Wet- zler , à la Cour de Geldres , tant à ...
Page 31
... ladite Reconvention devenuë competente ; en forte que lesdits Biens font , par même moyen , dépendans du Jugement qui y doit intervenir , puis qu'il eft manifefte & hors de controverfe , que forum ab ipfo Actore electum , ratione etiam ...
... ladite Reconvention devenuë competente ; en forte que lesdits Biens font , par même moyen , dépendans du Jugement qui y doit intervenir , puis qu'il eft manifefte & hors de controverfe , que forum ab ipfo Actore electum , ratione etiam ...
Page 32
... ladite Cour feodale de Brabant . Mais refervant à agiter cela en tems & lieu , on se contentera de remarquer ici , fur ce qui a été dit ci - deffus , combien la maniere d'agir de Sa Majesté le Roi de Pruffe , à l'égard defdits Biens ...
... ladite Cour feodale de Brabant . Mais refervant à agiter cela en tems & lieu , on se contentera de remarquer ici , fur ce qui a été dit ci - deffus , combien la maniere d'agir de Sa Majesté le Roi de Pruffe , à l'égard defdits Biens ...
Page 39
... ladite condition , & que ce n'eft que d'el- le confequemment qu'elle a dû de- pendre , & tirer fon être . Aucun Droit n'a donc pû être tiré de là foit en faveur des fubftituez respe Etifs , comme il eft abfolument incontestable , foit ...
... ladite condition , & que ce n'eft que d'el- le confequemment qu'elle a dû de- pendre , & tirer fon être . Aucun Droit n'a donc pû être tiré de là foit en faveur des fubftituez respe Etifs , comme il eft abfolument incontestable , foit ...
Page 41
... ladite difpofition , aucun Auteur ou Ju rifconfulte , ni même ceux qui fem- blent vouloir contefter la fufdite doctrine reçûë & conftante , n'ont jamais foutenu ou enfeigné , que des enfans fimpliciter pofiti in condi- tione , uti hic ...
... ladite difpofition , aucun Auteur ou Ju rifconfulte , ni même ceux qui fem- blent vouloir contefter la fufdite doctrine reçûë & conftante , n'ont jamais foutenu ou enfeigné , que des enfans fimpliciter pofiti in condi- tione , uti hic ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofe COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté ladite laiffe Laquais ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté maniere Marquifat Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion Pont a Mouffon prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament Teftateur tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو