Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... État.- Art . 2. Louis - Napoléon Bonaparte est empereur des Français sous le nom de Napoléon III . - Mandons et ordon- nons que les présentes , revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois , soient adressées aux cours ...
... État.- Art . 2. Louis - Napoléon Bonaparte est empereur des Français sous le nom de Napoléon III . - Mandons et ordon- nons que les présentes , revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois , soient adressées aux cours ...
Page 48
... état de ces condamnés est régi par les dispositions qui précèdent . 6. La présente loi n'est pas applicable aux condamnations à la déportation pour crimes commis antérieurement à sa promulgation . TITRE II . DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL ...
... état de ces condamnés est régi par les dispositions qui précèdent . 6. La présente loi n'est pas applicable aux condamnations à la déportation pour crimes commis antérieurement à sa promulgation . TITRE II . DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL ...
Page 49
... état civil , par les comparants et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer . 40. Les actes de l'état civil seront inscrits , dans chaque commune , sur un ou plusieurs ...
... état civil , par les comparants et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer . 40. Les actes de l'état civil seront inscrits , dans chaque commune , sur un ou plusieurs ...
Page 50
... état civil devra avoir lieu en marge d'un autre acte déjà inscrit , elle sera faite à la requete des parties intéressées , par l'officier de l'état civil , sur les registres courants où sur ceux qui auront été déposés aux archives de la ...
... état civil devra avoir lieu en marge d'un autre acte déjà inscrit , elle sera faite à la requete des parties intéressées , par l'officier de l'état civil , sur les registres courants où sur ceux qui auront été déposés aux archives de la ...
Page 51
... état civil , ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec l'enfant , et de déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu où il aura été trouvé . Sanct .: Pén . 347. Il en sera dressé un procès - verbal détaillé , qui ...
... état civil , ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec l'enfant , et de déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu où il aura été trouvé . Sanct .: Pén . 347. Il en sera dressé un procès - verbal détaillé , qui ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente