Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... justice ou jugements . P. 128 s . , 254 s . , 280 , 281 , 483 . 270. Est aussi qualifiée rébellion , toute attaque , toute résis- tance avec violences ou menaces , soit contre les employés ou agents du service télégraphique de l'Etat et ...
... justice ou jugements . P. 128 s . , 254 s . , 280 , 281 , 483 . 270. Est aussi qualifiée rébellion , toute attaque , toute résis- tance avec violences ou menaces , soit contre les employés ou agents du service télégraphique de l'Etat et ...
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... justice et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets , les auront révélés , seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cent francs à cinq cents francs . - P. 25 s . , 38 s . , 118 , 150 ...
... justice et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets , les auront révélés , seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cent francs à cinq cents francs . - P. 25 s . , 38 s . , 118 , 150 ...
Page 98
... JUSTICE , 258 . DENIERS . V. Abus de con- fiance , Concussion . DENIERS PUBLICS , EFFETS , etc. Détournement , 240 . Actes , Bandes armées . DENONCIATEURS . 136 , 192 . - V. Impunité , DÉNONCIATION CALOMNIEUSE , 445 . DENRÉES . Baisse ...
... JUSTICE , 258 . DENIERS . V. Abus de con- fiance , Concussion . DENIERS PUBLICS , EFFETS , etc. Détournement , 240 . Actes , Bandes armées . DENONCIATEURS . 136 , 192 . - V. Impunité , DÉNONCIATION CALOMNIEUSE , 445 . DENRÉES . Baisse ...
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... justice de paix , ou au maire dans les communes où il n'y a point de commissaire de police ; et lorsqu'il s'agira d'un délit de nature à mériter une peine correctionnelle , la remise sera faite au procureur impérial . 18 , 137 , 139 ...
... justice de paix , ou au maire dans les communes où il n'y a point de commissaire de police ; et lorsqu'il s'agira d'un délit de nature à mériter une peine correctionnelle , la remise sera faite au procureur impérial . 18 , 137 , 139 ...
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... justice en état de mandat d'amener . - 60 . 46. Les attributions faites ci - dessus au procureur impérial pour les cas de flagrant délit auront lieu aussi toutes les fois que , s'agissant d'un crime ou délit , même non flagrant , commis ...
... justice en état de mandat d'amener . - 60 . 46. Les attributions faites ci - dessus au procureur impérial pour les cas de flagrant délit auront lieu aussi toutes les fois que , s'agissant d'un crime ou délit , même non flagrant , commis ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures