Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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... Gens du Confeil & des trois Eftats en grand nombre presents BENJAMIN , Extrait du Regiftre aquilla , de l ' Armoire A.f.11.Confervé aux Archives de fa Majefte Collationné par nous Confeillers du Roy en la Cour des Comptes aydes ...
... Gens du Confeil & des trois Eftats en grand nombre presents BENJAMIN , Extrait du Regiftre aquilla , de l ' Armoire A.f.11.Confervé aux Archives de fa Majefte Collationné par nous Confeillers du Roy en la Cour des Comptes aydes ...
Page 260
... Gens doivent être tenües pour facrées & inviolables , par- tant les infultes & mauvais traitemens qui se font à eux ou à ceux de leur fuite punis au plus haut degré . SI EST CE que Meffeigneurs les Bour- GUEMAITRES & SENATEURS fufdits y ...
... Gens doivent être tenües pour facrées & inviolables , par- tant les infultes & mauvais traitemens qui se font à eux ou à ceux de leur fuite punis au plus haut degré . SI EST CE que Meffeigneurs les Bour- GUEMAITRES & SENATEURS fufdits y ...
Page 263
... gens , ainfi qu'il paroit par ledit Factum ci joint fub Num : 1 . Et comme fa Majefté Tres Chêtienne par la feule relation de Mr. Menager , a trouvé bon , d'envoier fes ordres pour faire demander le rappel du foufigné , ou qu'a moins de ...
... gens , ainfi qu'il paroit par ledit Factum ci joint fub Num : 1 . Et comme fa Majefté Tres Chêtienne par la feule relation de Mr. Menager , a trouvé bon , d'envoier fes ordres pour faire demander le rappel du foufigné , ou qu'a moins de ...
Page 267
... gens , & d'en de- mander reparation , ce feroit à luy d'en faire autant , même le foufigné ofe fe perfuader de l'equité de fa Majefté Tres - Chiêtienne , qu'en cas Elle eut eu toutes ces informa- M 2 tions , tions , Elle n'auroit pas ...
... gens , & d'en de- mander reparation , ce feroit à luy d'en faire autant , même le foufigné ofe fe perfuader de l'equité de fa Majefté Tres - Chiêtienne , qu'en cas Elle eut eu toutes ces informa- M 2 tions , tions , Elle n'auroit pas ...
Page 268
... & de les pro- teger contre le droit des gens , qui veut que les Domeftiques & les Carofles foient auffi inviolables que leur Maitres , contre le Reglement de police invio- 268 Actes & Memoires tions, Elle n'auroit pas pris la resolution ...
... & de les pro- teger contre le droit des gens , qui veut que les Domeftiques & les Carofles foient auffi inviolables que leur Maitres , contre le Reglement de police invio- 268 Actes & Memoires tions, Elle n'auroit pas pris la resolution ...
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofe COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté ladite laiffe Laquais ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté maniere Marquifat Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion Pont a Mouffon prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament Teftateur tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو