Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 147, Volume 11Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1845 - Law |
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... frais très- onéreux . Ces moyens trouvent , d'ailleurs , un puissant appui dans la disposition de l'art . 751 c . pr . , qui ne permet pas de sup- poser que l'ordre , pour la distribution du prix d'un immeuble , puisse être introduit ...
... frais très- onéreux . Ces moyens trouvent , d'ailleurs , un puissant appui dans la disposition de l'art . 751 c . pr . , qui ne permet pas de sup- poser que l'ordre , pour la distribution du prix d'un immeuble , puisse être introduit ...
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... frais , faux frais et honoraires . Pendant la durée du procès , la cour d'appel rendit plusieurs arrêts , dont le dernier porte la date du 19 fév . 1818 . - --- --- Dès le 9 nov 1812 , Crussaire avait obtenu de la cour un arrêté de taxe ...
... frais , faux frais et honoraires . Pendant la durée du procès , la cour d'appel rendit plusieurs arrêts , dont le dernier porte la date du 19 fév . 1818 . - --- --- Dès le 9 nov 1812 , Crussaire avait obtenu de la cour un arrêté de taxe ...
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... frais sont également taxés par le président du tribunal de leur ressort . - V . Boncenne , loc . cit . Les notaires sont aussi des officiers ministériels , dans le sens de l'art . 60 c . pr . C'est du moins ce que la cour de cassa- tion ...
... frais sont également taxés par le président du tribunal de leur ressort . - V . Boncenne , loc . cit . Les notaires sont aussi des officiers ministériels , dans le sens de l'art . 60 c . pr . C'est du moins ce que la cour de cassa- tion ...
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... frais ont été faits , porter accessoirement devant le même tribunal , de préférence à celui du domicile de M Vergne avant agi en dehors de ses fonctions de notaire , il n'y avait pas lieu d'appliquer la compétence exceptionnelle de l ...
... frais ont été faits , porter accessoirement devant le même tribunal , de préférence à celui du domicile de M Vergne avant agi en dehors de ses fonctions de notaire , il n'y avait pas lieu d'appliquer la compétence exceptionnelle de l ...
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... frais , que celui où ces frais ont été faits , on doit penser que cette disposition continue d'ètre applicable , alors même que l'officier ministériel , au moment où il forme sa demande , a cessé de remplir ses fonctions ( Paris 3 oct ...
... frais , que celui où ces frais ont été faits , on doit penser que cette disposition continue d'ètre applicable , alors même que l'officier ministériel , au moment où il forme sa demande , a cessé de remplir ses fonctions ( Paris 3 oct ...
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Common terms and phrases
24 août acte de commerce action appel Arrêt assigné devant Attendu attributions billet à ordre bunal cassation cause code compétence du juge compétence du tribunal condamnation connaître Considérant contestations cour cour de cassation créanciers Cressac dame débiteur déc déclarer incompétent déclinatoire défendeur demande formée demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit dommages-intérêts Espèce failli fév fond frais héritiers immeubles janv juge de paix juge du domicile jugement du tribunal juges naturels juill juin justices de paix l'action l'appel l'espèce lettre de change liquidation marchands ment motifs négociants payement Pierre Aumont portée devant Pourvoi première instance procès prononcer prorogation qu'ainsi question raison règlement de juges relatives renvoi devant req.-MM résulte s'agit saisi serait seul sieur société statuer succession syndics tence termes de l'art tiers tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première tribunal du domicile tribunal du lieu vente
Popular passages
Page 154 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Page 161 - Entre toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. Со. 632, 633. 632. La loi répute actes de commerce, — Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...
Page 97 - Les juges de paix connaissent de toutes actions purement personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 100 fr. , et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 200...
Page 95 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2°...
Page 183 - Les tribunaux de commerce connaîtront également 1° des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2» des billets faits par les receveurs , payeurs , percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 206 - La femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari, n'est réputée, à l'égard de celui-ci, s'être obligée que comme caution; elle doit être indemnisée de l'obligation qu'elle a contractée.
Page 155 - Dans les arrondissements où il n'y aura pas de tribunaux de commerce, les juges du tribunal civil exerceront les fonctions et connaîtront des matières attribuées aux juges de commerce par la présente loi.
Page 131 - Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Page 95 - Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3°...
Page 136 - Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non ; Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, Y adosser une étable, Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives, Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages...