Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... frais , sur papier non timbré , et sans aucune formalité de justice . 471. Le compte définitif de tutelle sera rendu aux dépens du mineur , lorsqu'il aura atteint sa majorité ou obtenu son émancipation . Le tuteur en avancera les frais ...
... frais , sur papier non timbré , et sans aucune formalité de justice . 471. Le compte définitif de tutelle sera rendu aux dépens du mineur , lorsqu'il aura atteint sa majorité ou obtenu son émancipation . Le tuteur en avancera les frais ...
Page 102
... frais , et lui appartenir , si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription , soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui , soit de toute autre ...
... frais , et lui appartenir , si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription , soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui , soit de toute autre ...
Page 110
... frais communs 1 . — Civ . 1370 . 647. Tout propriétaire peut clore son héritage , sauf l'exception portée en l'art . 682 . -Pén . 456 . 1 nage , entre le bornage et la délimitation , car il n'existe point en droit d'action en arpentage ...
... frais communs 1 . — Civ . 1370 . 647. Tout propriétaire peut clore son héritage , sauf l'exception portée en l'art . 682 . -Pén . 456 . 1 nage , entre le bornage et la délimitation , car il n'existe point en droit d'action en arpentage ...
Page 111
... frais . Les mots à frais communs n'out pas le même sens . Dans l'usage , chaque voisin contri- bue aux frais proportionnellement à l'étendue de son heritage . Le bornage des terrains militaires est exécuté aux frais du gouvernement , L ...
... frais . Les mots à frais communs n'out pas le même sens . Dans l'usage , chaque voisin contri- bue aux frais proportionnellement à l'étendue de son heritage . Le bornage des terrains militaires est exécuté aux frais du gouvernement , L ...
Page 120
... frais dudit conduit en leur endroit ; art . 694 , chacun Nantes , art . 723 , le fixe à 4 pied 1/2 ; art . 724 , de- est tenu de contribuer , à l'endroit de sa maison , aux mande 9 pieds de distance du puits du voisin . frais des ...
... frais dudit conduit en leur endroit ; art . 694 , chacun Nantes , art . 723 , le fixe à 4 pied 1/2 ; art . 724 , de- est tenu de contribuer , à l'endroit de sa maison , aux mande 9 pieds de distance du puits du voisin . frais des ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente