Actes, mémoires & autres pièces authentiques concernant la Paix d'Utrecht ...G. vande Water et J. van Poolsum, 1713 - Treaty of Utrecht |
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Page 67
... forte que les lettres patentes accordées par le Roy de France , ne concernoient que les conteftations pour les biens dependans , le mot de juger qui n'a aucune relation avec des Souverainetés inferé dans lefdites lettres le verifie ...
... forte que les lettres patentes accordées par le Roy de France , ne concernoient que les conteftations pour les biens dependans , le mot de juger qui n'a aucune relation avec des Souverainetés inferé dans lefdites lettres le verifie ...
Page 133
... forte qu'ils puiffent en profiter pour re- tirer dans ledit ef- pace de fix mois leurs effets , & leurs facultez confiez tant au particuliers qu'au III . III . Conventum quo- que & ftatutum eft , quod Subditi & In- colæ Regnorum ...
... forte qu'ils puiffent en profiter pour re- tirer dans ledit ef- pace de fix mois leurs effets , & leurs facultez confiez tant au particuliers qu'au III . III . Conventum quo- que & ftatutum eft , quod Subditi & In- colæ Regnorum ...
Page 138
... forte de bien- avec tutorum fe gerant & componant , amicè quoque & pacatè inter fe vivant & converfentur , omni- que bonâ Intelligen- Concordiam tiâ mutuam alant . veur ; Bien entendu neantmoins que dans toutes ces cho- fes ils fe ...
... forte de bien- avec tutorum fe gerant & componant , amicè quoque & pacatè inter fe vivant & converfentur , omni- que bonâ Intelligen- Concordiam tiâ mutuam alant . veur ; Bien entendu neantmoins que dans toutes ces cho- fes ils fe ...
Page 141
... forte contraxerint , Uxo- Liberos , Famu- lofque fuos , una cum Mercibus & Facul- tatibus , Rebus , Bo- nifque fuis , five em- ptis , five advectis , extra Regni utriuf- que Limites , Solutis Vectigalibus con- fuetis , Terrâ Mari- que ...
... forte contraxerint , Uxo- Liberos , Famu- lofque fuos , una cum Mercibus & Facul- tatibus , Rebus , Bo- nifque fuis , five em- ptis , five advectis , extra Regni utriuf- que Limites , Solutis Vectigalibus con- fuetis , Terrâ Mari- que ...
Page 148
... forte de vio- lence , moleftez , ou maltraitez au nom du public , ou d'un particulier , en vertu de quelque Edit ge- neral ou fpecial que ce foit , dans les Terres , Ports , Hâ- vres , Rades , & Etats que ce puiffe eftre de l'autre ...
... forte de vio- lence , moleftez , ou maltraitez au nom du public , ou d'un particulier , en vertu de quelque Edit ge- neral ou fpecial que ce foit , dans les Terres , Ports , Hâ- vres , Rades , & Etats que ce puiffe eftre de l'autre ...
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Common terms and phrases
affemblée ainfi Alteffe Royale Ambaffadeurs Extraordinaires aprés arrefté auffi Britanniæ cafu caufe ceffion Chalon chofe Chreftienne Comte Confeil d'Huxelles d'Utrecht declaration deffus dependances Duc de Saint dudit Duffen efté eftoit eftre falut fans felon fent fera feront feulement fideicommis figné five foit fous fuivant fujets Generaux des Provinces Groningue Gueldre guerre heritiers inter jefté juftice ladite ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté Trés maniere Marchandiſes mefme Mefnager Menfis ment Monfieur le Duc n'eft Naffau Naves Navibus Navires neraux noftre obferver omnia Pacis paffé Pays-bas perfonne Plenipotentiaires poffedé poffeffion prefent Traité Prince d'Orange Principauté d'Orange Province d'Utrecht Provinces Unies puiffe puiffent quæ quam quod Ratification reciproquement reftitution Regiæ ront Roy de Pruffe Roy Trés Sabionette Saint Pierre Seigneur Roy Seigneurs Etats Generaux Sereniffime Sieur Spanbroek Subditi Succeffeurs Teftament tems tion Traité de Paix Trés Chrêtienne Utrecht Vaffal Vaiffeaux zerain