Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 18 |
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La solde journalière et le montant des masses seront ordonnancés , chaque mois , par le préfet de police , d'après les états de revue certifiés par l'inspecteur aux revues . Le directeur du génie de Paris fera les fonctions d'inspecteur ...
La solde journalière et le montant des masses seront ordonnancés , chaque mois , par le préfet de police , d'après les états de revue certifiés par l'inspecteur aux revues . Le directeur du génie de Paris fera les fonctions d'inspecteur ...
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Art . fer . La place de greffier en chef de la cour spéciale de Paris , créée par l'article 32 de la loi du 20 avril 1810 , est supprimée . 2. Les fonctions et attributions de la place de greffier de la cour spéciale sont déférées au ...
Art . fer . La place de greffier en chef de la cour spéciale de Paris , créée par l'article 32 de la loi du 20 avril 1810 , est supprimée . 2. Les fonctions et attributions de la place de greffier de la cour spéciale sont déférées au ...
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S. Les fonctions des juges des tribunaux de commerce sont gratuites . 9. Les jugemens des tribunaux de commer- ce ne pourront , comme ceux des tribunaux de première instance , être rendus par un nombre moindre de trois juges ...
S. Les fonctions des juges des tribunaux de commerce sont gratuites . 9. Les jugemens des tribunaux de commer- ce ne pourront , comme ceux des tribunaux de première instance , être rendus par un nombre moindre de trois juges ...
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... contre lequel cependant aucune des parties n'a réclamé dans le délai légal , ou qu'il a été fait par une cour , un tribunal ou un juge dans l'exercice de ses fonctions , un acte qui est hors de leurs attri- butions , et dans lequel ...
... contre lequel cependant aucune des parties n'a réclamé dans le délai légal , ou qu'il a été fait par une cour , un tribunal ou un juge dans l'exercice de ses fonctions , un acte qui est hors de leurs attri- butions , et dans lequel ...
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Notre décret du 2 avril 1808 , qui at- tribue aux juges - de - paix de la province de Dalmatie qui ne résident pas dans un lieu où se trouve un tribunal de première instance , les fonctions que l'article 1007 du Code civil donne aux ...
Notre décret du 2 avril 1808 , qui at- tribue aux juges - de - paix de la province de Dalmatie qui ne résident pas dans un lieu où se trouve un tribunal de première instance , les fonctions que l'article 1007 du Code civil donne aux ...
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1er septembre 1811 - 26 mars 1814
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Common terms and phrases
accordée année arrêté articles aura auront autorisation autorisent avril boulanger boulangers Bull caisse cent chargés de l'exécution chef cinq civil classe Code commandant commerce commission commune compte conformément conseil Conseil-d'Etat conservation corps cours d'après DÉCEMBRE déclaration délai demande départemens département dépenses devant devront directeur dispositions domaine dons effet employés établi fabriques fera FÉVRIER fixé fonctions fonds forme frais garde général guerre impérial JANVIER jour jugement juillet justice l'administration l'article l'exécution du présent legs lieu lois maire MARS membres ment mètres militaires mille ministre ministre de l'intérieur mois nécessaires nombre nommé NOVEMBRE OCTOBRE officiers ordonne ordres paiement particuliers peine pensions place police portant pourra pourront pré préfet première présent décret pris profession propriétaires public publication quatre rapport réglemens réglement relatif réserve réunis routes s'il SECTION SEPTEMBRE sera seront service seulement sieur somme spéciale suit suivant surveillance syndic tenu tion titre travaux tribunaux
Popular passages
Page 118 - Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Page 42 - Nos ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois.
Page 32 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 344 - NAPOLÉON, Empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la Confédération du Rhin, médiateur de la Confédération suisse, etc., etc., etc.
Page 42 - FrancJs, pourra, à son retour en France, y être poursuivi et jugé, s'il n'a pas été poursuivi et jugé en pays étranger, et si le Français offensé rend plainte contre lui.
Page 48 - Le conseil d'état , qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de...
Page 148 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport des sections de...
Page 179 - Un commissaire impérial, nommé par nous, sera chargé de transmettre aux comédiens les ordres du surintendant. Il surveillera toutes les parties de l'administration et de la comptabilité.
Page 180 - Tout sociétaire qui sera reçu, contractera l'engagement de jouer pendant vingt ans; et, après vingt ans de service non interrompus, il pourra prendre sa retraite, à moins que le surintendant ne juge à propos de le retenir. Les vingt ans dateront du jour des débuts, lorsqu'ils auront été immédiatement suivis de l'admission à l'essai, et ensuite dans la société.
Page 19 - Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire...