Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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... foit en vertu du Tefta- A 7 ment A ment du Prince Philippe Guillaume , foit en vertu de touchant la Paix d'UTRECHT . 13.
... foit en vertu du Tefta- A 7 ment A ment du Prince Philippe Guillaume , foit en vertu de touchant la Paix d'UTRECHT . 13.
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... foit libre à un chacun de difpofer des biens d'un héritier , & que l'héritier en prenant poffeffion de l'héritage , foit obligé , par cela même , d'accomplir la difpofition du défunct ; néanmoins cela n'a pas lieu à l'in fini , ni ...
... foit libre à un chacun de difpofer des biens d'un héritier , & que l'héritier en prenant poffeffion de l'héritage , foit obligé , par cela même , d'accomplir la difpofition du défunct ; néanmoins cela n'a pas lieu à l'in fini , ni ...
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... foit jugé , par qui il appartient , laquel- ledes deux Parties a le droit le mieux fondé .. C'eft auffi le très jufte but de cet Ecrit , & ce qu'efperent , en toute confiance , de cet- te illuftre Affemblée , des Pupiles qui ont perdu ...
... foit jugé , par qui il appartient , laquel- ledes deux Parties a le droit le mieux fondé .. C'eft auffi le très jufte but de cet Ecrit , & ce qu'efperent , en toute confiance , de cet- te illuftre Affemblée , des Pupiles qui ont perdu ...
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... foit , pendant qu'ils ont été entre les mains de l'Ennemi . la Outre cela , il revient encore , fuivant la Convention du 28. Juillet de l'An 1699 . le troifiême & dernier payement , ou le tiers de la fomme de 700000 florins , florins ...
... foit , pendant qu'ils ont été entre les mains de l'Ennemi . la Outre cela , il revient encore , fuivant la Convention du 28. Juillet de l'An 1699 . le troifiême & dernier payement , ou le tiers de la fomme de 700000 florins , florins ...
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... foit donc notoire que le 26. De- cembre de l'An 1687. par une Convention & Tranfaction , faite entre le Roi d'Espa- gne d'une part , & le Roi de la Grande Bre- tagne d'autre , par leurs Commiffaires , & pour les raifons y exprimées , le ...
... foit donc notoire que le 26. De- cembre de l'An 1687. par une Convention & Tranfaction , faite entre le Roi d'Espa- gne d'une part , & le Roi de la Grande Bre- tagne d'autre , par leurs Commiffaires , & pour les raifons y exprimées , le ...
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofe COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté ladite laiffe Laquais ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté maniere Marquifat Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion Pont a Mouffon prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament Teftateur tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو