Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
From inside the book
Results 6-10 of 25
Page 162
... fixé par le conseil des anciens , la majorité de chacun des deux conseils n'a pas fait connaître à la république son arrivée au nouveau lieu indiqué , ou sa réunion dans un autre lieu quelconque , les administrateurs de département , ou ...
... fixé par le conseil des anciens , la majorité de chacun des deux conseils n'a pas fait connaître à la république son arrivée au nouveau lieu indiqué , ou sa réunion dans un autre lieu quelconque , les administrateurs de département , ou ...
Page 169
... fixé , pour chaque année , à la valeur de cinquante mille myriagrammes de fro- ment ( 10 , 222 quintaux ) . TITRE VII . Corps administratifs et municipaux . 174. Il y a dans chaque département une administration centrale , et dans ...
... fixé , pour chaque année , à la valeur de cinquante mille myriagrammes de fro- ment ( 10 , 222 quintaux ) . TITRE VII . Corps administratifs et municipaux . 174. Il y a dans chaque département une administration centrale , et dans ...
Page 172
... fixé pour ce dépôt . TITRE VIII . Pouvoir judiciaire . - Dispositions générales . 202. Les fonctions judiciaires ne peuvent être exercées , ni par le corps législatif , ni par le pouvoir exécutif . 203. Les juges ne peuvent s'immiscer ...
... fixé pour ce dépôt . TITRE VIII . Pouvoir judiciaire . - Dispositions générales . 202. Les fonctions judiciaires ne peuvent être exercées , ni par le corps législatif , ni par le pouvoir exécutif . 203. Les juges ne peuvent s'immiscer ...
Page 209
... fixé par l'acte de convocation . S'ils sortent de ces bornes , le gouvernement a le droit de les dissoudre . 37. Les colléges électoraux ne peuvent , ni directement , ni indirectement , sous quelque prétexte que ce soit , correspon- dre ...
... fixé par l'acte de convocation . S'ils sortent de ces bornes , le gouvernement a le droit de les dissoudre . 37. Les colléges électoraux ne peuvent , ni directement , ni indirectement , sous quelque prétexte que ce soit , correspon- dre ...
Page 220
... fixé au quart du montant de la liste civile . 30. La garde de l'empereur mineur est confiée à sa mère , et à son défaut au prince désigné à cet effet par le prédéces seur de l'empereur mineur . A défaut de la mère de l'empereur mineur ...
... fixé au quart du montant de la liste civile . 30. La garde de l'empereur mineur est confiée à sa mère , et à son défaut au prince désigné à cet effet par le prédéces seur de l'empereur mineur . A défaut de la mère de l'empereur mineur ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques exécutif fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur l'empire lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement payer personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ