Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791, Volume 37 |
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... fixé . Mais voilà comme l'on entrave la marche de l'Affemblée , quand l'on partage fon attention entre fon voifin & l'orateur , & qu'enfuite on s'arrête à un réfultat dont on n'a pas là généalogie . fuivi Dans le nouveau projet de ...
... fixé . Mais voilà comme l'on entrave la marche de l'Affemblée , quand l'on partage fon attention entre fon voifin & l'orateur , & qu'enfuite on s'arrête à un réfultat dont on n'a pas là généalogie . fuivi Dans le nouveau projet de ...
Page 22
... fixé par cet article ; le con- feil - général de la commune le déterminera d'après l'étendue du territoire ; & comme il eft important d'accélérer cette opération , le confeil - général pourra , s'il le juge convenable , en nommer un ...
... fixé par cet article ; le con- feil - général de la commune le déterminera d'après l'étendue du territoire ; & comme il eft important d'accélérer cette opération , le confeil - général pourra , s'il le juge convenable , en nommer un ...
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... fixé pour la rédaction de la matrice de rôle mais auffitôt que la contrainte aura été › vifée , elle fera mise à exécution . L'Affemblée Nationale infifte d'autant plus fur l'ob- > fervation ftricte de ces délais , que la rédaction des ...
... fixé pour la rédaction de la matrice de rôle mais auffitôt que la contrainte aura été › vifée , elle fera mise à exécution . L'Affemblée Nationale infifte d'autant plus fur l'ob- > fervation ftricte de ces délais , que la rédaction des ...
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... fixé pour chaque efpèce d'amélioration , qu'un fol par arpent , foit que , pendant ce tems , la fomme de con- tribution foncière à fupporter par la communauté foit augmentée ou diminuée . Lorfque des terreins maintenant en valeur feront ...
... fixé pour chaque efpèce d'amélioration , qu'un fol par arpent , foit que , pendant ce tems , la fomme de con- tribution foncière à fupporter par la communauté foit augmentée ou diminuée . Lorfque des terreins maintenant en valeur feront ...
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... fixé par la loi , de la non - augmen- tation de contribution foncière , il eft dit par l'ar- ticle XIV : Que fur chaque rôle de la contribution foncière , à l'article de chacune des propriétés qui jouissent ou jouiront de ces divers ...
... fixé par la loi , de la non - augmen- tation de contribution foncière , il eft dit par l'ar- ticle XIV : Que fur chaque rôle de la contribution foncière , à l'article de chacune des propriétés qui jouissent ou jouiront de ces divers ...
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Common terms and phrases
23 Novembre accusation actes agens ainfi auffi auront avoit bafe Bayonne BOUTANCOURT brevets de retenue ci-devant Citoyens Clergé Comité de Constitution Comité des Finances Commissaire communauté contribution foncière cotifation cret crime Curés déclaration Décret dudit jour délai Départemens déposition Député déterminée Diocèfes Directeur du Juré Directoire Domaines nationaux Eccléfiaftiques étoient étoit évaluations Evêques fans fection fera feul foit fomme fonctions forme franchiſe fuivant hommes Juges de Paix Juré d'accusation justice l'accusateur public l'Affemblée l'article L'ASSEMBLÉE NATIONALE l'Eglife l'Evêque l'Officier de Police Labourd liberté lieu LYDDA maison d'arrêt mandat d'amener matrice de rôle Meffieurs Membre du Comité ment mois Nation néceffaire Novembre officiers municipaux ordonné pable portant pourra pourront Président prévenu Procès-verbal projet de Décret propriétaire propriété publique puiffance rapport revenu s'il sera tenu seront sureté témoins terreins terres vaines tion titre toyens Trésor public Tribunal criminel Tribunal de Cassation Tribunal de District
Popular passages
Page 27 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 3 - Je jure de veiller avec soin sur les fidèles de la paroisse qui m'est confiée, d'être fidèle à la nation, à la loi et au roi, et de maintenir de tout mon pouvoir la constitution décrétée par l'Assemblée Nationale et acceptée par le roi.
Page 27 - Paroisse qui leur est confiée , d'être fidèles à la Nation , à la Loi et au Roi , et de maintenir de tout leur pouvoir la Constitution décrétée par l'Assemblée Nationale et acceptée par le Roi...
Page 29 - Les biens particuliers du Prince qui parvient au Trône , et ceux qu'il acquiert pendant son règne , à quelque titre que ce soit , sont de plein droit , et à l'instant même , unis au Domaine de la .Nation , et l'effet de cette union est perpétuel et irrévocable.
Page 27 - Le Domaine national , proprement dit , s'entend de toutes les propriétés foncières et de tous les droits réels ou mixtes , qui appartiennent à la Nation , soit qu'elle en ait la possession et la jouissance actuelle , soit qu'elle ait seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat , droit de réversion ou autrement.
Page 28 - Les murs et fortifications des villes , entretenus par l'Etat , et utiles à sa défense , font partie des domaines nationaux : il en est de même des anciens murs , fossés et remparts de celles qui ne sont point places fortes; mais les villes et communautés qui en ont la jouissance actuelle , y seront maintenues , si elles sont fondées en titres , ou si leur possession remonte à plus de dix ans ; et à l'égard de celles dont la possession aurait été troublée ou interrompue depuis quarante...
Page 38 - L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux; mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi...
Page 18 - Les actes des notaires et les exploits des huissiers seront assujettis, dans toute l'étendue du royaume, à un enregistrement, pour assurer leur existence et constater leur date.
Page 27 - ... contenance de leurs différentes propriétés. Ce délai passé, les officiers municipaux et les commissaires adjoints procéderont à l'examen des déclarations et suppléeront, d'après leurs connaissances locales, à celles qui n'auront pas été faites, ou qui se trouveraient inexactes.
Page 25 - L'ASSEMBLÉE NATIONALE, considérant, 1°. que le Domaine public a formé , pendant plusieurs siècles , la principale et presque l'unique source de la richesse Nationale , et qu'il a longtemps suffi aux dépenses ordinaires du gouvernement ; que livré , dès le principe , à des déprédations abusives et à une...