Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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... feront decla- rés dechûs & privés de leurs Emplois aux- dits Confeils d'Etat & de Finances . Premi I. Remierement la prefente forme du Gouvernement fubfiftera felon fon in- ftitution pour autant qu'elle n'est pas chan- gée gée ou ...
... feront decla- rés dechûs & privés de leurs Emplois aux- dits Confeils d'Etat & de Finances . Premi I. Remierement la prefente forme du Gouvernement fubfiftera felon fon in- ftitution pour autant qu'elle n'est pas chan- gée gée ou ...
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... feront exactement in- formés du fait , & pour cet effet le Con- feil fera obligé de leur donner les informa- tions par écrit , & les dits Miniftres decla rent toutes les Interdictions nulles qui feront accordées au prejudice de cet ...
... feront exactement in- formés du fait , & pour cet effet le Con- feil fera obligé de leur donner les informa- tions par écrit , & les dits Miniftres decla rent toutes les Interdictions nulles qui feront accordées au prejudice de cet ...
Page 149
... feront jugés par l'Auditeur Ge- neral en conformité de fes Inftructions , des Edits & Placcarts militaires & de la maniere que cela s'eft pratiqué pendant le Regne de S. M. Catholique Charles II . de glorieuse memoire , & s'il y a ...
... feront jugés par l'Auditeur Ge- neral en conformité de fes Inftructions , des Edits & Placcarts militaires & de la maniere que cela s'eft pratiqué pendant le Regne de S. M. Catholique Charles II . de glorieuse memoire , & s'il y a ...
Page 150
... feront gagées , ensemble l'entretien & la reparation des Fortifica- tions ou des Ports , comme auffi les ne- ceffités des Magafins feront payées préfe- rablement à tous autres Gages , Salaires ou Penfions de qui que ce foit hors de la ...
... feront gagées , ensemble l'entretien & la reparation des Fortifica- tions ou des Ports , comme auffi les ne- ceffités des Magafins feront payées préfe- rablement à tous autres Gages , Salaires ou Penfions de qui que ce foit hors de la ...
Page 168
... feront addreffées de leur part , pour autant qu'elles ne feront pas contraires à la Réligion & aux Privileges de ces Pays - ci , & déciarons de plus d'accepter le dernier Reglement pour marquer le defir fincere que nous avons de ...
... feront addreffées de leur part , pour autant qu'elles ne feront pas contraires à la Réligion & aux Privileges de ces Pays - ci , & déciarons de plus d'accepter le dernier Reglement pour marquer le defir fincere que nous avons de ...
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofe COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté ladite laiffe Laquais ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté maniere Marquifat Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion Pont a Mouffon prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament Teftateur tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو