Actes, mémoires & autres pièces authentiques concernant la Paix d'Utrecht ...G. vande Water et J. van Poolsum, 1713 - Treaty of Utrecht |
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... fera tenue pour non donnée , & toute autre acquifition de poffeffion fufdite eft & fera annulléc . Article 28 . Et quant au procés de Chastelbelin in- tenté du vivant du feu Seigneur Prince d'Orange par devant le Grand Confeil de Ma ...
... fera tenue pour non donnée , & toute autre acquifition de poffeffion fufdite eft & fera annulléc . Article 28 . Et quant au procés de Chastelbelin in- tenté du vivant du feu Seigneur Prince d'Orange par devant le Grand Confeil de Ma ...
Page 16
... fera effectivement tous & chacun biens de- mandez audit procès , & parqui & par quel droit ils pourroient être poffedez , & re- noncera au nom , & de par ceux , que def- fus à toutes actions & pretenfions que le- dit Fifque pourroit ...
... fera effectivement tous & chacun biens de- mandez audit procès , & parqui & par quel droit ils pourroient être poffedez , & re- noncera au nom , & de par ceux , que def- fus à toutes actions & pretenfions que le- dit Fifque pourroit ...
Page 19
Casimir Freschot. ra effet , & fera confirmé , accompli & executé felon fa forme & teneur , ni plus ni moins , que fi tous lesdits ... fera remet- tre tre ledit Seigneur Prince dans la posses- fion de ladite touchant la Paix d'UTRECHT . 19.
Casimir Freschot. ra effet , & fera confirmé , accompli & executé felon fa forme & teneur , ni plus ni moins , que fi tous lesdits ... fera remet- tre tre ledit Seigneur Prince dans la posses- fion de ladite touchant la Paix d'UTRECHT . 19.
Page 23
... fera entierement executé felon fa forme & teneur , & qu'en conse quence toutes innovations & changemens , qui fe trouveront y avoir été faits depuis , & au prejudice dudit Traité , de quelque efpece qu'ils foient , feront reparez fans ...
... fera entierement executé felon fa forme & teneur , & qu'en conse quence toutes innovations & changemens , qui fe trouveront y avoir été faits depuis , & au prejudice dudit Traité , de quelque efpece qu'ils foient , feront reparez fans ...
Page 24
... fera nommé par Sa Majesté d'une part , & d'autre par le Roi d'Angle- terre des Commiffaires , qui auront pou- voir de decider ou accommoder entiere- ment tous les differens . Fait à Versailles le 30. jour de May 1698 . Signé LOUIS ...
... fera nommé par Sa Majesté d'une part , & d'autre par le Roi d'Angle- terre des Commiffaires , qui auront pou- voir de decider ou accommoder entiere- ment tous les differens . Fait à Versailles le 30. jour de May 1698 . Signé LOUIS ...
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Common terms and phrases
affemblée ainfi Alteffe Royale Ambaffadeurs Extraordinaires aprés arrefté auffi Britanniæ cafu caufe ceffion Chalon chofe Chreftienne Comte Confeil d'Huxelles d'Utrecht declaration deffus dependances Duc de Saint dudit Duffen efté eftoit eftre falut fans felon fent fera feront feulement fideicommis figné five foit fous fuivant fujets Generaux des Provinces Groningue Gueldre guerre heritiers inter jefté juftice ladite ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté Trés maniere Marchandiſes mefme Mefnager Menfis ment Monfieur le Duc n'eft Naffau Naves Navibus Navires neraux noftre obferver omnia Pacis paffé Pays-bas perfonne Plenipotentiaires poffedé poffeffion prefent Traité Prince d'Orange Principauté d'Orange Province d'Utrecht Provinces Unies puiffe puiffent quæ quam quod Ratification reciproquement reftitution Regiæ ront Roy de Pruffe Roy Trés Sabionette Saint Pierre Seigneur Roy Seigneurs Etats Generaux Sereniffime Sieur Spanbroek Subditi Succeffeurs Teftament tems tion Traité de Paix Trés Chrêtienne Utrecht Vaffal Vaiffeaux zerain