Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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... fans faire de Tefta- ment , fon petit fils le Roi de la Grande Bretagne , en vertu de ce Fideicommis du Pere & de l'Ayeul , qui fut , fans contredit , univerfel , n'ont nullement été affujettis ni obligez à l'égard des biens qui leur ...
... fans faire de Tefta- ment , fon petit fils le Roi de la Grande Bretagne , en vertu de ce Fideicommis du Pere & de l'Ayeul , qui fut , fans contredit , univerfel , n'ont nullement été affujettis ni obligez à l'égard des biens qui leur ...
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... fans faire un tort inexcufable à fon illuftre nom & à fa mémoire . De même , il fuffira auffi d'alleguer contre la prétendue faculté , que quoi qu'il foit libre à un chacun de difpofer des biens d'un héritier , & que l'héritier en ...
... fans faire un tort inexcufable à fon illuftre nom & à fa mémoire . De même , il fuffira auffi d'alleguer contre la prétendue faculté , que quoi qu'il foit libre à un chacun de difpofer des biens d'un héritier , & que l'héritier en ...
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... fans que cette Illuftre AЛlem- blée s'en mêle , étant convenable qu'elle . laiffe les chofes en leur entier , afin que les biens dont il s'agit retournent fous la Puif- fance & l'adminiftration des Seigneurs Etats . Generaux , comme ...
... fans que cette Illuftre AЛlem- blée s'en mêle , étant convenable qu'elle . laiffe les chofes en leur entier , afin que les biens dont il s'agit retournent fous la Puif- fance & l'adminiftration des Seigneurs Etats . Generaux , comme ...
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... fans mineurs du feu Prince d'Orange & de Naffau , Jean Guillaume Frison de glo- rieufe memoire . Na vû affez clairement par la Re- " présentation fufdite , que le droit & l'équité veulent que les biens qui appar- tiennent à la ...
... fans mineurs du feu Prince d'Orange & de Naffau , Jean Guillaume Frison de glo- rieufe memoire . Na vû affez clairement par la Re- " présentation fufdite , que le droit & l'équité veulent que les biens qui appar- tiennent à la ...
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... fans aucune contradiction , obf . I. s'obferver içi pareillement ; fur Gail . lib . tout , fi l'on confidere que fa Ma- 2.obf . 55. jefté Pruffienne , à l'égard de pré- n . 7. in tenfions femblables fur d'autres tra & t . de Biens de ...
... fans aucune contradiction , obf . I. s'obferver içi pareillement ; fur Gail . lib . tout , fi l'on confidere que fa Ma- 2.obf . 55. jefté Pruffienne , à l'égard de pré- n . 7. in tenfions femblables fur d'autres tra & t . de Biens de ...
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofe COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté ladite laiffe Laquais ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté maniere Marquifat Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion Pont a Mouffon prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament Teftateur tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو