Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Part 3Administration centrale de la Pasicrisie, 1881 - Law |
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... effet , en appelant les choraux de la cathédrale de Tournai au bénéfice d'une bourse d'étude , l'acte de fondation n'a pas pour effet de rétablir une distinction d'ordre de l'ancien régime , ni de contraindre quelqu'un à con- courir d ...
... effet , en appelant les choraux de la cathédrale de Tournai au bénéfice d'une bourse d'étude , l'acte de fondation n'a pas pour effet de rétablir une distinction d'ordre de l'ancien régime , ni de contraindre quelqu'un à con- courir d ...
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... effet , comme ayant une cause illicite et tombant sous l'application de l'arti- cle 1151 du code civil ; Attendu qu'à la vérité , le défendeur recon- naît que l'article 575 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites n'est pas ...
... effet , comme ayant une cause illicite et tombant sous l'application de l'arti- cle 1151 du code civil ; Attendu qu'à la vérité , le défendeur recon- naît que l'article 575 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites n'est pas ...
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... effet du partage et l'exécution du testament de son auteur ; Attendu qu'à défaut d'hypothèques , d'au- tres sûretés peuvent être données , comme elles sont , en ordre subsidiaire , demandées par le ministère public et offertes par le dé ...
... effet du partage et l'exécution du testament de son auteur ; Attendu qu'à défaut d'hypothèques , d'au- tres sûretés peuvent être données , comme elles sont , en ordre subsidiaire , demandées par le ministère public et offertes par le dé ...
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... effet que de les astreindre à former des com- promis successifs , à mesure que surgiront des contestations ; Attendu que c'est seulement alors que cette clause produit son effet , et que prend nais- sance l'obligation qu'elle engendre ...
... effet que de les astreindre à former des com- promis successifs , à mesure que surgiront des contestations ; Attendu que c'est seulement alors que cette clause produit son effet , et que prend nais- sance l'obligation qu'elle engendre ...
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... effet si , pour le demandeur , la somme récla- mée fait partie d'une créance plus forte , il n'en est pas de même en ce qui concerne la position du défendeur qui , lui , n'a jamais pu et ne pourra jamais être tenu au delà de la somme de ...
... effet si , pour le demandeur , la somme récla- mée fait partie d'une créance plus forte , il n'en est pas de même en ce qui concerne la position du défendeur qui , lui , n'a jamais pu et ne pourra jamais être tenu au delà de la somme de ...
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Common terms and phrases
14 août 16 décembre 1er juillet 1er mai 1re ch 25 mars acte action ACTION POSSESSOIRE Anvers août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril bail BELGE bourgmestre Bruxelles cause Charleroi clause code civil code de procédure code pénal commercial commissaire spécial commune compétence conclusions condamne conseil constitue contestations contrat convention Courtrai créanciers DALLOZ débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deur disposition divorce doit dommages-intérêts établi exécuter février frais Gand ibid immeubles incompétent intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin justice l'acte l'arrêté royal l'Etat ladite légale légataire Liége litige loi du 25 mandeur Meerbeek ment motifs notaire novembre nullité PASIC payement Prés prescription président prévenu procès propriété qu'en effet quasi-délit raison recevable réclamer règlement seul sieur société somme statuant stipulation substitut du procureur termes de l'article Termonde ticle tiers tion titre tribunal de commerce vente Verviers
Popular passages
Page 386 - D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. Art. 1720. Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Page 95 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Page 239 - Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
Page 42 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 66 - Le soin de prévenir par des précautions convenables , et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires , les accidents et...
Page 59 - Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
Page 72 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service a. gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs...
Page 184 - Le demandeur, en vertu de la permission du tribunal, fera citer le défendeur, dans la forme ordinaire, à comparaître en personne à l'audience, à huis clos, dans le délai de la loi; il fera donner copie, en tête de la citation, de la demande en divorce et des pièces produites à l'appui.
Page 416 - Attendu que l'article 2280 porte que, si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire, dans un marché, dans une vente publique ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté...
Page 18 - La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'ya convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport.