Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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Page 77
... donner la peine d'examiner les droits des pretendans a la Principauté d'Orange , & aux autres biens de la Maison de Châlon ; il luy feroit très facile de prouver que per- fonne n'a un droit mieux étably , & plus incontestable que le ...
... donner la peine d'examiner les droits des pretendans a la Principauté d'Orange , & aux autres biens de la Maison de Châlon ; il luy feroit très facile de prouver que per- fonne n'a un droit mieux étably , & plus incontestable que le ...
Page 145
... donner les informa- tions par écrit , & les dits Miniftres decla rent toutes les Interdictions nulles qui feront accordées au prejudice de cet Article . V. Ne pourra aucun Confeiller d'Etat ni de Finances s'abfenter du Confeil que pour ...
... donner les informa- tions par écrit , & les dits Miniftres decla rent toutes les Interdictions nulles qui feront accordées au prejudice de cet Article . V. Ne pourra aucun Confeiller d'Etat ni de Finances s'abfenter du Confeil que pour ...
Page 147
... la même maniere qu'il eft obligé de le donner fuivant fes In- ftructions au Confeil des Finances . X. Le Confeil d'Etat fera obligé de remet- G 2 tre tre à la Conference pour le moins dix jours avant touchant la Paix d'UTRECHT . 147.
... la même maniere qu'il eft obligé de le donner fuivant fes In- ftructions au Confeil des Finances . X. Le Confeil d'Etat fera obligé de remet- G 2 tre tre à la Conference pour le moins dix jours avant touchant la Paix d'UTRECHT . 147.
Page 148
... donner pour leur paiement dont le Confeil d'Etat continuera d'avoir foin , & lefdits Miniftres difpoferont des Emplois militaires , tant de Cavallerie que d'Infan terie , de la même maniere que cela s'eft pratiqué depuis la reduction ...
... donner pour leur paiement dont le Confeil d'Etat continuera d'avoir foin , & lefdits Miniftres difpoferont des Emplois militaires , tant de Cavallerie que d'Infan terie , de la même maniere que cela s'eft pratiqué depuis la reduction ...
Page 153
BER Centa ave Dec des & Rece roler Dir Affignations à donner de la maniere que vous avez fait jufqu'à prefent en toutes chofes à l'exception de ce qui regarde les payemens qui pourroient être faits par les Receveurs particuliers , ce ...
BER Centa ave Dec des & Rece roler Dir Affignations à donner de la maniere que vous avez fait jufqu'à prefent en toutes chofes à l'exception de ce qui regarde les payemens qui pourroient être faits par les Receveurs particuliers , ce ...
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofe COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté ladite laiffe Laquais ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté maniere Marquifat Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion Pont a Mouffon prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament Teftateur tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو