Codes et lois usuelles, Volume 1 |
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... donner caution pour le payement des frais et dommagesintérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement . SECTION PREMIÈRE De la privation des droits civils ...
... donner caution pour le payement des frais et dommagesintérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement . SECTION PREMIÈRE De la privation des droits civils ...
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... donner avis , dans les vingt - quatre heures , à l'officier de l'état civil , qui s'y transportera pour s'assurer du décès , et en dressera l'acte , conformément à l'article précédent , sur les déclarations qui lui auront été faites ...
... donner avis , dans les vingt - quatre heures , à l'officier de l'état civil , qui s'y transportera pour s'assurer du décès , et en dressera l'acte , conformément à l'article précédent , sur les déclarations qui lui auront été faites ...
Page 17
... donner caution pour la sûreté de leur administration . 116. Pour constater l'absence , le tribunal , d'après les pièces et documents produits , ordonnera qu'une enquête soit faite contralictoirement avec le procureur impérial , dans l ...
... donner caution pour la sûreté de leur administration . 116. Pour constater l'absence , le tribunal , d'après les pièces et documents produits , ordonnera qu'une enquête soit faite contralictoirement avec le procureur impérial , dans l ...
Page 18
... donner caution pour les choses susceptibles de restitution . tant pour la continuation de communauté , conservera le droit d'y renoncer ensuite . 125. La possession provisoire ne sera qu'un dépôt , qui donnera à ceux qui l'obtiendront ...
... donner caution pour les choses susceptibles de restitution . tant pour la continuation de communauté , conservera le droit d'y renoncer ensuite . 125. La possession provisoire ne sera qu'un dépôt , qui donnera à ceux qui l'obtiendront ...
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... donner , ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou en partie , la décharge ou réduction peut en être demandée . 204.-L. 19 , ff . de rit . nupt . 205.-L. 5 , ff . de agnosc . lib .; 1.2 . C. de alend . lib . ac parent . N.207 . 206 ...
... donner , ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou en partie , la décharge ou réduction peut en être demandée . 204.-L. 19 , ff . de rit . nupt . 205.-L. 5 , ff . de agnosc . lib .; 1.2 . C. de alend . lib . ac parent . N.207 . 206 ...
Common terms and phrases
acte amende août appel articles aura auront avant bois brum cause caution cents CHAPITRE charge chose cinq civile Code commerce communauté communes compte condamné conseil consentement contrat corps cour créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande devant dispositions doit domicile donner effets époux établies famille femme fera fixé fonds forcés forme frais général greffe héritiers immeubles impérial intérêts jour juge justice l'acte l'article l'état l'un lieu LOIS maison mari mariage matière ment mention ministre mois navire néanmoins objets obligations ordonnera paiement paix peine pendant père personne peuvent pièces police portée pourra pourront poursuite pré précédent première présent président procès-verbal procureur prononcée propriétaire public publique puni rapport règles remplacé s'il saisie Sect SECTION sept sera seront seulement signé simple somme succession suite suivant témoins tenu tiers tion titre tribunal trouve tuteur vente
Popular passages
Page 68 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 138 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 62 - Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : Les animaux attachés à la culture ; Les ustensiles aratoires; Les semences données aux fermiers ou colons partiaircs ; Les pigeons des colombiers ; Les lapins des garennes; Les ruches...
Page 258 - Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort...
Page 3 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 83 - Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
Page 69 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. 418. Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqué à des étrangers ou à des Français résidant en pays étranger, des secrets de...
Page 87 - Sont indignes de succéder ^ et comme tels exclus des successions , 1 .'Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt.. 2.° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse ; 3.° L'héritier majeur qui , instruit du meurtre du défunt , ne l'aura pas dénoncé à la justice.
Page 68 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
Page 72 - De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.