Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 661844 |
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... dommages - intérêts ; Considérant qu'ainsi formulée , cette demande se rattachait essen- tiellement à la demande principale , dont elle était dépendante , et dont , par conséquent , elle devait suivre le sort , quant à la compétence qui ...
... dommages - intérêts ; Considérant qu'ainsi formulée , cette demande se rattachait essen- tiellement à la demande principale , dont elle était dépendante , et dont , par conséquent , elle devait suivre le sort , quant à la compétence qui ...
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... dommages - intérêts par action personnelle et principale , contre la partie qui a suc- combé , écarterait ces difficultés ; mais , si l'un des tribunaux successivement saisis du procès était compétent pour statuer sur les dépens y ...
... dommages - intérêts par action personnelle et principale , contre la partie qui a suc- combé , écarterait ces difficultés ; mais , si l'un des tribunaux successivement saisis du procès était compétent pour statuer sur les dépens y ...
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... dommages - intérêts , à cela près qu'ils ne partici- pent point des avantages exclusivement accordés par la loi aux dommages - intérêts proprement dits , qui représentent la chose même en litige , v . g . la contrainte par corps , la ...
... dommages - intérêts , à cela près qu'ils ne partici- pent point des avantages exclusivement accordés par la loi aux dommages - intérêts proprement dits , qui représentent la chose même en litige , v . g . la contrainte par corps , la ...
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... dommages de la demande en règlement de juges . L'art . 367 C. P. C. permet- tant aussi de condamner à des dommages - intérêts , ne parle nullement des dépens : sans doute il autorise à condamner aux dépens du règlement de juges le ...
... dommages de la demande en règlement de juges . L'art . 367 C. P. C. permet- tant aussi de condamner à des dommages - intérêts , ne parle nullement des dépens : sans doute il autorise à condamner aux dépens du règlement de juges le ...
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... dommages - intérêts et en condamnation des dépens faits devant le tribunal de Saverne . » Ordonn . , 14 mai 1817. Il y avait eu dommage causé par la négligence d'un entrepreneur de travaux publics . Jugement qui condamne l'entrepreneur ...
... dommages - intérêts et en condamnation des dépens faits devant le tribunal de Saverne . » Ordonn . , 14 mai 1817. Il y avait eu dommage causé par la négligence d'un entrepreneur de travaux publics . Jugement qui condamne l'entrepreneur ...
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Common terms and phrases
14 juin 20 avril 29 août acte adjudication août appel arbitres arrêt Attendu avocats avoués avril Cass cause chambre chasse Chauveau clause clause compromissoire compétence condamnation conseil Considérant contestation COUR DE CASSATION COUR ROYALE créan créanciers débiteur déc décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le tribunal disciplinaire disposition doit domicile dommages-intérêts faillite fév fin de non-recevoir formalités formée interjeté J.Av janv judiciaire juill juin Jumigny juridiction jurisprudence justice l'acte l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'audience l'avocat l'avoué l'exécution l'huissier l'ordonnance légale législateur lieu mars matière ment ministère public motifs notaire notification nullité officiers ministériels opposition ordonne paiement péremption poursuite pourvoi premiers juges procès procès-verbal prononcer qu'ainsi Quest REJETTE requête résulte Riom Rouen saisie immobilière serait serment serment décisoire serment judiciaire seul sieur signifié statuer subrogation surenchère syndic taxe termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce vente
Popular passages
Page 356 - ... 3° Ceux qui auront contrevenu aux arrêtés des Préfets concernant les oiseaux de passage, le gibier d'eau, la chasse en temps de neige, l'emploi des chiens lévriers, ou aux arrêtés concernant la destruction des oiseaux et celle des animaux nuisibles ou malfaisants ; 4...
Page 361 - Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le délit aura été commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 2, et attenant à une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.
Page 344 - Dans le cas où le rôle n'est émis que postérieurement au 1er mars , les douzièmes échus ne sont pas immédiatement exigibles : le recouvrement en est fait par portions égales, en même temps que celui des douzièmes non échus.
Page 345 - Les agents des contributions directes peuvent, sur la demande qui leur en est faite , délivrer des patentes avant l'émission du rôle , après toutefois que les requérants ont acquitté entre les mains du percepteur les douzièmes échus, s'il s'agit d'individus domiciliés dans le ressort de la perception, ou la totalité des droits, s'il s'agit des patentables désignés en l'art.
Page 342 - Les personnes qui vendent en ambulance dans les rues , dans les lieux de passage et dans les marchés , soit des fleurs , de l'amadou, des balais, des statues et ligures en plâtre, soit des fruits, des légumes, des poissons, du beurre, des œufs, du fromage et autres menus comestibles...
Page 354 - ... tir et à courre, sur ses propres terres, et sur les terres d'autrui avec le consentement de celui à qui le droit de chasse appartient. Tous autres moyens de chasse, à l'exception des furets et des bourses destinées à prendre le lupin, sont formellement prohibés.
Page 352 - U. tXans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise.
Page 224 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
Page 325 - Elle portera qu'à défaut de former sa demande en résolution et de la notifier au greffe avant l'adjudication, il sera définitivement déchu, à l'égard de l'adjudicataire, du droit de la...
Page 342 - Les cântiniers attachés à l'armée ; Les écrivains publics ; Les commis et toutes les personnes travaillant à gages, à façon et à la journée , dans les maisons , ateliers et boutiques des personnes de leur profession, ainsi que les ouvriers travaillant chez eux ou chez les particuliers , sans compagnons , apprentis , enseigne ni boutique.