Actes, memoires, & autres pieces authentiques concernant la paix d'Utrecht: Depuis l'année 1706 jusqu'a present ...Chez Guillaume vande Water et Jaques van Poolsum, 1713 - Treaty of Utrecht |
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Page 22
... venerables Seigneurs , les Plenipotentiaires au Traité de Paix à Utrecht . . Louie Roi de France doit aux Pupiles , A premiere représentation contient ce com comme héritiers univerfels , du chef de leur Pere , 22 Actes & Memoires .
... venerables Seigneurs , les Plenipotentiaires au Traité de Paix à Utrecht . . Louie Roi de France doit aux Pupiles , A premiere représentation contient ce com comme héritiers univerfels , du chef de leur Pere , 22 Actes & Memoires .
Page 23
... doit le Roi d'Efpagne en vertu de ladite Suceffion . Or cette Propofition eft réputée nécef- faire à ceux qui traittent de la préfente Paix générale , non - feulement pour que les Pupiles obtiennent ce qui leur eft dû à cet égard ; mais ...
... doit le Roi d'Efpagne en vertu de ladite Suceffion . Or cette Propofition eft réputée nécef- faire à ceux qui traittent de la préfente Paix générale , non - feulement pour que les Pupiles obtiennent ce qui leur eft dû à cet égard ; mais ...
Page 29
... doit avant tout remarquer deux chofes qui font toutes deux mani- feftes & hors de contradiction ; fçavoir en premier lieu , que ladite piétenfion étant purement fidei- commiffaire , elle eft auffi de fa na- ture purement Juridique ...
... doit avant tout remarquer deux chofes qui font toutes deux mani- feftes & hors de contradiction ; fçavoir en premier lieu , que ladite piétenfion étant purement fidei- commiffaire , elle eft auffi de fa na- ture purement Juridique ...
Page 30
... doit , fans aucune contradiction , obf . I. sobferver ici pareillement ; fur Gail . lib . tout , fi l'on confidere que fa Ma- 2.obf . 55. jefté Pruffienne , à l'égard de pré- n.7 . & in tenfions femblables fur d'autres tract . de Biens ...
... doit , fans aucune contradiction , obf . I. sobferver ici pareillement ; fur Gail . lib . tout , fi l'on confidere que fa Ma- 2.obf . 55. jefté Pruffienne , à l'égard de pré- n.7 . & in tenfions femblables fur d'autres tract . de Biens ...
Page 31
... doit intervenir , puis qu'il eft manifefte & hors de controverfe , que forum ab ipfo Actore electum , ratione etiam reconventionis fit competens , non tan- tum ex eadem , fed ex quacunque caufa , licet fit plane diverfa & fepa . rata ...
... doit intervenir , puis qu'il eft manifefte & hors de controverfe , que forum ab ipfo Actore electum , ratione etiam reconventionis fit competens , non tan- tum ex eadem , fed ex quacunque caufa , licet fit plane diverfa & fepa . rata ...
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Common terms and phrases
Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofes COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré defdits deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit eftre Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté jufques Juftice l'Eftat ladite laiffe Laquais ledit legitime Majeftatis Majefté maniere Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ raifon refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو