Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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Page 22
... très illuftres très venerables Seigneurs , les Plenipotentiaires au Traité de Paix à Utrecht . A premiere repréfentation contient ce que le Roi de France doit aux Pupiles com es il de me les ུ ཅུ t ce Fles 22 Actes & Memoires ..
... très illuftres très venerables Seigneurs , les Plenipotentiaires au Traité de Paix à Utrecht . A premiere repréfentation contient ce que le Roi de France doit aux Pupiles com es il de me les ུ ཅུ t ce Fles 22 Actes & Memoires ..
Page 23
... doit le Roi d'Espagne en vertu de ladite Suceffion . Or cette Propofition eft réputée nécef- faire à ceux qui traittent de la préfente Paix générale , non - feulement pour que les Pupiles obtiennent ce qui leur eft dû à cet égard ; mais ...
... doit le Roi d'Espagne en vertu de ladite Suceffion . Or cette Propofition eft réputée nécef- faire à ceux qui traittent de la préfente Paix générale , non - feulement pour que les Pupiles obtiennent ce qui leur eft dû à cet égard ; mais ...
Page 29
... doit avant tout remarquer deux chofes qui font toutes deux mani- feftes & hors de contradiction ; fçavoir en premier lieu , que ladite prétenfion étant purement fidei- commiffaire , elle eft auffi de fa na- ture purement Juridique ...
... doit avant tout remarquer deux chofes qui font toutes deux mani- feftes & hors de contradiction ; fçavoir en premier lieu , que ladite prétenfion étant purement fidei- commiffaire , elle eft auffi de fa na- ture purement Juridique ...
Page 30
... doit , fans aucune contradiction , obf . I. s'obferver içi pareillement ; fur Gail . lib . tout , fi l'on confidere que fa Ma- 2.obf . 55. jefté Pruffienne , à l'égard de pré- n . 7. in tenfions femblables fur d'autres tra & t . de ...
... doit , fans aucune contradiction , obf . I. s'obferver içi pareillement ; fur Gail . lib . tout , fi l'on confidere que fa Ma- 2.obf . 55. jefté Pruffienne , à l'égard de pré- n . 7. in tenfions femblables fur d'autres tra & t . de ...
Page 31
... doit intervenir , puis qu'il eft manifefte & hors de controverfe , que forum ab ipfo Actore electum , ratione etiam reconventionis fit competens , non tan- tum ex eadem , fed ex quacunque caufa , licet fit plane diverfa & fepa- rata ...
... doit intervenir , puis qu'il eft manifefte & hors de controverfe , que forum ab ipfo Actore electum , ratione etiam reconventionis fit competens , non tan- tum ex eadem , fed ex quacunque caufa , licet fit plane diverfa & fepa- rata ...
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofe COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté ladite laiffe Laquais ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté maniere Marquifat Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion Pont a Mouffon prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament Teftateur tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو