Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes, Volume 1Bechet, 1823 - 488 pages |
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... disposition existait dans les deux assemblées des notables , convoquées successivement en 1787 et 1788 ; elle parut manifeste- ment dans l'assemblée des Etats - Généraux . Les ministères de Calonne et de Necker n'avaient rien produit d ...
... disposition existait dans les deux assemblées des notables , convoquées successivement en 1787 et 1788 ; elle parut manifeste- ment dans l'assemblée des Etats - Généraux . Les ministères de Calonne et de Necker n'avaient rien produit d ...
Page 99
... engagement qui serait contraire aux droits naturel , ou à la constitution . ( 1 ) Cette déclaration avait été décrétée en août 1789 . 100 TITRE PREMIER . Dispositions fondamentales garanties par la Constitution DE 1791 . 99.
... engagement qui serait contraire aux droits naturel , ou à la constitution . ( 1 ) Cette déclaration avait été décrétée en août 1789 . 100 TITRE PREMIER . Dispositions fondamentales garanties par la Constitution DE 1791 . 99.
Page 100
... Dispositions fondamentales garanties par la Constitution . La constitution garantit , comme droits naturels et civils ; 1 ° Que tous les citoyens sont admissibles aux places et emplois , sans autre distinction que celle des vertus et ...
... Dispositions fondamentales garanties par la Constitution . La constitution garantit , comme droits naturels et civils ; 1 ° Que tous les citoyens sont admissibles aux places et emplois , sans autre distinction que celle des vertus et ...
Page 103
... dispositions de l'article précédent n'auront pas lieu à l'égard du prochain corps législatif , dont les pouvoirs cesseront le dernier jour d'avril 1793 . 4. Le renouvellement du corps législatif se fera de plein droit . 5. Le corps ...
... dispositions de l'article précédent n'auront pas lieu à l'égard du prochain corps législatif , dont les pouvoirs cesseront le dernier jour d'avril 1793 . 4. Le renouvellement du corps législatif se fera de plein droit . 5. Le corps ...
Page 109
... le roi possède à son avénement au trône sont réunis irrévocablement au domaine de la nation : il a la disposition de ceux qu'il acquiert à titre singulier ; s'il n'en a pas disposé , ils sont pareillement réunis à DE 1791 . 109.
... le roi possède à son avénement au trône sont réunis irrévocablement au domaine de la nation : il a la disposition de ceux qu'il acquiert à titre singulier ; s'il n'en a pas disposé , ils sont pareillement réunis à DE 1791 . 109.
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Common terms and phrases
acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour juges de paix jurés jury justice l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur l'empire lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement payer personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statut tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ