Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 18 |
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Page 18
... devant le juge - de - paix du canton le plus voisin , sur la demande présentée au tribunal , ainsi qu'il est prescrit par la loi du 7 mai 1804 . 4. Indépendamment du traitement fixé par notre décret du 15 avril , les juges - de - paix ...
... devant le juge - de - paix du canton le plus voisin , sur la demande présentée au tribunal , ainsi qu'il est prescrit par la loi du 7 mai 1804 . 4. Indépendamment du traitement fixé par notre décret du 15 avril , les juges - de - paix ...
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... devant la haute - cour impériale , con- formément à l'article 101 de l'acte des cons- titutions de l'empire , du 28 floréal an 12 . 21. Les formalités à observer dans l'exer cice du recours en cassation , et les délais pour se pourvoir ...
... devant la haute - cour impériale , con- formément à l'article 101 de l'acte des cons- titutions de l'empire , du 28 floréal an 12 . 21. Les formalités à observer dans l'exer cice du recours en cassation , et les délais pour se pourvoir ...
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... devant le Conseil d'Etat ; Que les seuls cas où la loi ait autorisé la révision d'un procès sont ceux que les arti- cles 443 et 444 du Code d'instruction crimi- nelle ont spécialement prévus , et que cette loi d'exception et de faveur ...
... devant le Conseil d'Etat ; Que les seuls cas où la loi ait autorisé la révision d'un procès sont ceux que les arti- cles 443 et 444 du Code d'instruction crimi- nelle ont spécialement prévus , et que cette loi d'exception et de faveur ...
Page 44
... devant laquelle la com- mune devra se retirer , pour faire statuer sur tous les moyens présentés à l'appui de son pourvoi , contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 4 juillet 1808 . 12 NOVEMBRE 1811.- Décret qui , en autorisant ...
... devant laquelle la com- mune devra se retirer , pour faire statuer sur tous les moyens présentés à l'appui de son pourvoi , contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 4 juillet 1808 . 12 NOVEMBRE 1811.- Décret qui , en autorisant ...
Page 45
... devant notre procureur général impérial près la cour impériale d'Amiens , pour être poursuivi conformément aux lois et réglemens . 3. Le sieur Loison sera tenu de rendre l'eau à la sortie de sa propriété , dans son ancien cours d'eau ...
... devant notre procureur général impérial près la cour impériale d'Amiens , pour être poursuivi conformément aux lois et réglemens . 3. Le sieur Loison sera tenu de rendre l'eau à la sortie de sa propriété , dans son ancien cours d'eau ...
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Common terms and phrases
16 septembre 1er janvier 1er mars 22 DÉCEMBRE adjoints agens articles audienciers aura auront autorisation autorisent l'ac autorisent l'accep avons décrété avril bâtimens boulanger boulangers Bull caisse cent centimes ceptation de dons chargés de l'exécution ci-dessus classe commandans commerce commissaire commission commune conformément conseil de préfecture Conseil-d'Etat entendu contravention cour impériale DÉCEMBRE Décret portant décrété et décrétons Décrets qui autorisent délai départemens dépenses desdits devront dispositions dons et legs exécutés frais garde nationale grand-juge guerre hectolitre Hestre huissiers Illyrie JANVIER jugement juillet kilogrammes l'administration l'article précédent l'Etat l'exécution du présent maire majorats MARS ment mètres militaires ministre de l'intérieur ministre des manufactures mois OCTOBRE officiers ordonné paiement pauvres et hospices pensions permission polder police ponts-et-chaussées pourront pré préfet du département prescrites présent décret procès-verbal propriétaires provinces illyriennes rachat receveur réglement ront SECTION sénatus-consulte sera tenu service sieur sion surveillance syndic tion travaux tribunaux
Popular passages
Page 118 - Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Page 40 - Nos ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois.
Page 30 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 324 - NAPOLÉON, Empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la Confédération du Rhin, médiateur de la Confédération suisse, etc., etc., etc.
Page 40 - FrancJs, pourra, à son retour en France, y être poursuivi et jugé, s'il n'a pas été poursuivi et jugé en pays étranger, et si le Français offensé rend plainte contre lui.
Page 46 - Le conseil d'état , qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de...
Page 148 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport des sections de...
Page 179 - Un commissaire impérial, nommé par nous, sera chargé de transmettre aux comédiens les ordres du surintendant. Il surveillera toutes les parties de l'administration et de la comptabilité.
Page 180 - Tout sociétaire qui sera reçu, contractera l'engagement de jouer pendant vingt ans; et, après vingt ans de service non interrompus, il pourra prendre sa retraite, à moins que le surintendant ne juge à propos de le retenir. Les vingt ans dateront du jour des débuts, lorsqu'ils auront été immédiatement suivis de l'admission à l'essai, et ensuite dans la société.
Page 17 - Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire...