Revue générale d'administration, Volume 96Impr. Berger-Levrault, 1909 - France |
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... DÉLAI . - TAR- ( 19 janvier 1909. ) - I. A la différence du blâme , de la censure et de l'interdiction de l'entrée ... délais impartis à l'intéressé pour l'exercice des recours légaux . - Ainsi jugé , par voie de non - recevabilité ...
... DÉLAI . - TAR- ( 19 janvier 1909. ) - I. A la différence du blâme , de la censure et de l'interdiction de l'entrée ... délais impartis à l'intéressé pour l'exercice des recours légaux . - Ainsi jugé , par voie de non - recevabilité ...
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... délai légal . II . En présence de conclusions par lesquelles l'exproprié , contrairement à la préten- tion de la partie adverse , avait soutenu qu'il était intervenu entre lui et l'expro- priant un contrat de vente des terrains ...
... délai légal . II . En présence de conclusions par lesquelles l'exproprié , contrairement à la préten- tion de la partie adverse , avait soutenu qu'il était intervenu entre lui et l'expro- priant un contrat de vente des terrains ...
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... délai légal ; Attendu que , si le Conseil d'État , par un arrêt du 24 juillet 1908 , a annulé le décret d'utilité publique du 8 mai 1906 , cette annulation n'en- traîne pas celle de la décision du jury d'expropriation du 4 février 1907 ...
... délai légal ; Attendu que , si le Conseil d'État , par un arrêt du 24 juillet 1908 , a annulé le décret d'utilité publique du 8 mai 1906 , cette annulation n'en- traîne pas celle de la décision du jury d'expropriation du 4 février 1907 ...
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... DÉLAI DE CITATION DES PRÉVENUS . - FONCTIONNAIRE DES POSTES ASSESSEUR . ( 27 novembre 1908. ) Le condamné ne peut se faire grief de ce qu'il a été passé outre aux débats , en l'ab- sence des témoins cités à sa requête , lorsqu'il ne s'y ...
... DÉLAI DE CITATION DES PRÉVENUS . - FONCTIONNAIRE DES POSTES ASSESSEUR . ( 27 novembre 1908. ) Le condamné ne peut se faire grief de ce qu'il a été passé outre aux débats , en l'ab- sence des témoins cités à sa requête , lorsqu'il ne s'y ...
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... conseil permanent d'arbitrage qui devra être saisi sans délai des diffé- rends d'ordre collectif entre les compagnies de transport et leurs équi- pages . Un règlement d'administration publique déterminera la composition de ce conseil.
... conseil permanent d'arbitrage qui devra être saisi sans délai des diffé- rends d'ordre collectif entre les compagnies de transport et leurs équi- pages . Un règlement d'administration publique déterminera la composition de ce conseil.
Contents
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Common terms and phrases
1er janvier 1er mars 9 décembre actes administrative agents annulation août arrêt articles Assurances générales Attendu autorisation avril budget caisse Cass Catenay Chambre chasse chef chemins de fer Chezelles circulaire Code pénal communal commune Compagnie de chemin Compagnie du Midi compétence conclusions conformes conditions Conseil d'État conseil général conseil municipal Considérant constitue contrôle correctionnel cour d'appel Cour de cassation culte d'Ét décision déclaré décret délai délibération demande départemental dispositions dommages-intérêts établissements excès de pouvoir février fonctionnaires général Lénard gouvernement illégal janvier judiciaire juillet juin juridiction jurisprudence l'administration l'arrêt l'autorité l'avocat général l'État l'exercice LEBON légalité législateur loi du 9 maire membres ment ministre de l'intérieur motifs novembre nullité octobre pourvoi formé préfet prescriptions président recours pour excès réglementaire règlements d'administration publique Rejet rendu au profit responsabilité résulte sectionnement serait service session seulement sieur spéciale statué termes de l'article texte tion travaux publics tribunal civil tribunal correctionnel
Popular passages
Page 261 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 22 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique; 5°...
Page 22 - Le soin de prévenir par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'autorité des administrations de département et de district ; 6°...
Page 22 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 114 - Définir les fonctions des officiers municipaux et déterminer le mode d'élection, la durée des fonctions, le traitement ou les privilèges qui y étaient attachés; 9°...
Page 123 - ... sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois, et d'une amende de 20 à 500 francs.
Page 7 - La police judiciaire recherche les délits que la police administrative n'a pas pu empêcher de commettre , en rassemble les preuves , et en livre les auteurs aux tribunaux chargés par la loi de les punir.
Page 113 - Signaler dans les archives et dans les bibliothèques les pièces manuscrites ou les imprimés rares qui contiennent des textes inédits ou peu connus de chartes de communes ou de coutumes.
Page 23 - ... tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics; 4°...
Page 83 - ... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs.