Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
From inside the book
Results 6-10 of 100
Page 12
... décret des 25 mars et 2 avril 1852 abroge le décret du 22 juillet 1848 sur les clubs , à l'ex- ception toutefois de l'art . 13 de ce décret , qui interdit les sociétés secrétes . ( ( " " « délivré à ceux qui la demanderont une « feuille ...
... décret des 25 mars et 2 avril 1852 abroge le décret du 22 juillet 1848 sur les clubs , à l'ex- ception toutefois de l'art . 13 de ce décret , qui interdit les sociétés secrétes . ( ( " " « délivré à ceux qui la demanderont une « feuille ...
Page 13
... décret . Fait à l'Élysée national , le 9 décembre 1851 . « LOUIS - NAPOLÉON BONAPARTE . — Le mi- « nistre de la guerre , A. DE SAINT - ARNAUD . » -31 Décembre 1851. — 3 Janvier 1852 . Décret qui proclame le résultat des votes འ a ...
... décret . Fait à l'Élysée national , le 9 décembre 1851 . « LOUIS - NAPOLÉON BONAPARTE . — Le mi- « nistre de la guerre , A. DE SAINT - ARNAUD . » -31 Décembre 1851. — 3 Janvier 1852 . Décret qui proclame le résultat des votes འ a ...
Page 14
... décret « et ne sont pas encore jugés contradictoi- <<< rement . Art . 3. Les poursuites seront dirigées selon les formes et règles prescri- « tes par le Code d'instruction criminelle « pour la juridiction correctionnelle ...
... décret « et ne sont pas encore jugés contradictoi- <<< rement . Art . 3. Les poursuites seront dirigées selon les formes et règles prescri- « tes par le Code d'instruction criminelle « pour la juridiction correctionnelle ...
Page 15
... décret . - 24. Le président de la République convoque et proroge le Sénat . Il fixe la durée de ses sessions par un décret . Les séances du Sénat ne sont pas publiques . 25. Le Sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés ...
... décret . - 24. Le président de la République convoque et proroge le Sénat . Il fixe la durée de ses sessions par un décret . Les séances du Sénat ne sont pas publiques . 25. Le Sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés ...
Page 18
... décret . 44. Les ministres ne peuvent être membres du Corps législatif . 45. Le droit de pétition s'exerce auprès du Sénat ; aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif . Canrobert , général de brigade ; Espinasse ...
... décret . 44. Les ministres ne peuvent être membres du Corps législatif . 45. Le droit de pétition s'exerce auprès du Sénat ; aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif . Canrobert , général de brigade ; Espinasse ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente