Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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... décret du corps légis- latif , et le consentement du roi . S'il en est sorti , et si , étant parvenu à l'âge de dix - huit ans , il ne rentre pas en France après avoir été requis par une procla- mation du corps législatif , il est censé ...
... décret du corps légis- latif , et le consentement du roi . S'il en est sorti , et si , étant parvenu à l'âge de dix - huit ans , il ne rentre pas en France après avoir été requis par une procla- mation du corps législatif , il est censé ...
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... décret du corps légis- latif . 4. Il sera fait une loi pour régler l'éducation du roi mineur et celle de l'héritier présomptif mineur . 5. Les membres de la famille du roi appelés à la succession éventuelle au trône jouissent des droits ...
... décret du corps légis- latif . 4. Il sera fait une loi pour régler l'éducation du roi mineur et celle de l'héritier présomptif mineur . 5. Les membres de la famille du roi appelés à la succession éventuelle au trône jouissent des droits ...
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... décret du corps législatif . CHAPITRE III . De l'Exercice du Pouvoir législatif . SECTION PREMIÈRE . Pouvoirs et fonctions de l'Assemblée nationale législative . ART . 1. La constitution délègue exclusivement au corps législatif les ...
... décret du corps législatif . CHAPITRE III . De l'Exercice du Pouvoir législatif . SECTION PREMIÈRE . Pouvoirs et fonctions de l'Assemblée nationale législative . ART . 1. La constitution délègue exclusivement au corps législatif les ...
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... décret du corps législatif , rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui . Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées , d'un allié à soutenir ou d'un droit conserver par la force des armes , le ...
... décret du corps législatif , rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui . Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées , d'un allié à soutenir ou d'un droit conserver par la force des armes , le ...
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... décret pourra être représenté dans la même session . : Tout projet de décret sera imprimé et distribué avant que la seconde lecture puisse en être faite . 6. Après la troisième lecture , le président sera tenu de mettre en délibération ...
... décret pourra être représenté dans la même session . : Tout projet de décret sera imprimé et distribué avant que la seconde lecture puisse en être faite . 6. Après la troisième lecture , le président sera tenu de mettre en délibération ...
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Common terms and phrases
acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques exécutif fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur l'empire lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement payer personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ