Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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... décret par lequel la matière aura été déclarée urgente en énoncera les motifs , et il sera fait mention de ce décret préalable dans le préambule du décret définitif . SECTION III . De la Sanction royale . ART . 1. Les décrets du corps ...
... décret par lequel la matière aura été déclarée urgente en énoncera les motifs , et il sera fait mention de ce décret préalable dans le préambule du décret définitif . SECTION III . De la Sanction royale . ART . 1. Les décrets du corps ...
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... décrets portant qu'il y a lieu à accusation . 8. Les décrets du corps législatif concernant l'établissement , la prorogation et la perception des contributions publiques porteront le nom et l'intitulé de lois . Ils seront promulgués et ...
... décrets portant qu'il y a lieu à accusation . 8. Les décrets du corps législatif concernant l'établissement , la prorogation et la perception des contributions publiques porteront le nom et l'intitulé de lois . Ils seront promulgués et ...
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... décret sera insérée , sans aucun change- ment . ) >> » « Mandons et ordonnons à tous les corps administratifs et tribunaux , que les présentes ils fassent consigner dans leurs registres , lire , publier et afficher dans leurs ...
... décret sera insérée , sans aucun change- ment . ) >> » « Mandons et ordonnons à tous les corps administratifs et tribunaux , que les présentes ils fassent consigner dans leurs registres , lire , publier et afficher dans leurs ...
Page 124
... décret d'accusation du corps legislatif dans le cas où il lui appartient de le prononcer , ou d'un jugement de condam nation à prison ou détention correctionnelle . 11. Tout homme saisi et conduit devant l'officier de police 124 ...
... décret d'accusation du corps legislatif dans le cas où il lui appartient de le prononcer , ou d'un jugement de condam nation à prison ou détention correctionnelle . 11. Tout homme saisi et conduit devant l'officier de police 124 ...
Page 125
... décret d'accusation , ou jugement mentionné dans l'article 10 ci - dessus , et sans que la transcription en ait été faite sur son registre . 15. Tout gardien ou geolier est tenu , sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser , de ...
... décret d'accusation , ou jugement mentionné dans l'article 10 ci - dessus , et sans que la transcription en ait été faite sur son registre . 15. Tout gardien ou geolier est tenu , sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser , de ...
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acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques exécutif fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur l'empire lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement payer personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ