Précis du cours de droit public et administratif professé à la Faculté de droit de Paris |
From inside the book
Results 6-10 of 81
Page 82
... préparé au ministère compétent , est envoyé à l'examen de la section corres pondante du Conseil d'État ; le président du Conseil prend quelquefois une décision pour joindre la section de législation 82 PRÉCIS DU COURS.
... préparé au ministère compétent , est envoyé à l'examen de la section corres pondante du Conseil d'État ; le président du Conseil prend quelquefois une décision pour joindre la section de législation 82 PRÉCIS DU COURS.
Page 83
... décision spéciale du président est indispensable . Le Conseil d'État n'ayant que des attributions con- sultatives ne peut que donner un avis sur la rédaction de la loi ; car , d'après l'art . 50 de la Constitution du 14 janvier 1852 ...
... décision spéciale du président est indispensable . Le Conseil d'État n'ayant que des attributions con- sultatives ne peut que donner un avis sur la rédaction de la loi ; car , d'après l'art . 50 de la Constitution du 14 janvier 1852 ...
Page 89
... décision ne peut donner lieu à recours d'au- cune espèce ; mais si elle est sans appel , elle n'est pas sans règle . Le véritable principe à suivre , en cette ma- tière , c'est que l'élection doit être validée lorsque la volonté des ...
... décision ne peut donner lieu à recours d'au- cune espèce ; mais si elle est sans appel , elle n'est pas sans règle . Le véritable principe à suivre , en cette ma- tière , c'est que l'élection doit être validée lorsque la volonté des ...
Page 107
... décision est attributive de juridiction . Cela veut dire qu'au lieu de renvoyer à se pourvoir devant qui de droit , la haute Cour désigne expressément le tribunal où l'affaire sera portée . Une conséquence qui découle de cette dispo ...
... décision est attributive de juridiction . Cela veut dire qu'au lieu de renvoyer à se pourvoir devant qui de droit , la haute Cour désigne expressément le tribunal où l'affaire sera portée . Une conséquence qui découle de cette dispo ...
Page 117
... décision ; 3o les agents d'exécution , qui sont chargés d'exécuter les ordres donnés par les administrateurs et préparés par les employés . En temps régulier , en effet , les agents de la force publique obéissent aux réquisitions de l ...
... décision ; 3o les agents d'exécution , qui sont chargés d'exécuter les ordres donnés par les administrateurs et préparés par les employés . En temps régulier , en effet , les agents de la force publique obéissent aux réquisitions de l ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
18 juillet 21 avril 25 mars actes administrative agents août applicable arrêté attributions autorisation avril brevet chef de l'État chemins vicinaux civile classe Code forestier Code Napoléon communaux commune compétence Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal conseillers Constitution contentieux contributions directes Cour de cassation Cour des comptes d'après d'utilité publique décembre décision déclaration décret du 25 décret impérial délai délibération département départementales dépenses disposition doit domaine public établissements finances fixé flottables formellement Gouvernement impôt indemnité janvier judiciaire juge juillet juin juridiction jurisprudence l'administration l'arrêté l'art l'autorisation l'autorité l'Empereur l'entrepreneur l'expropriation l'impôt l'indemnité loi du 28 lois maire matière membres ment ministre navigables nistration ordinaires ordonnance payer pension peuvent police pourrait pouvoir préfet principe propriétaire propriété régime forestier règlements résulte section sénatus-consulte serait Serrigny service servitude Servitudes d'utilité publique seulement soumis sous-préfet spéciale suivant tarif taxe tiers tion travaux publics tribunaux vertu vote
Popular passages
Page 92 - De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. Art. 27 Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1.° La Constitution des colonies et de l'Algérie ; 2.° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3.
Page 197 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Page 197 - Le soin de prévenir par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'autorité des administrations de département et de district ; 6°...
Page 91 - Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle (li, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature (2) ; — 2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire.
Page 197 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 375 - Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, seront exempts de tout impôt pendant trente ans (a). » (a) Loi DU 3 min Mr.H AN VII. — Art. 116. Le revenu imposable des terrains maintenant...
Page 178 - De l'exécution des mesures de sûreté générale. ART. 10. Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure : 1° De la police municipale, de la police rurale et de la voirie municipale, et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs ; 2° De la conservation et de l'administration des propriétés de la commune, et de faire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits; 3°...
Page 108 - ... 68, sur la réquisition du président ou de l'un des juges, le président de la cour d'appel, et, à défaut de cour d'appel, le président du tribunal de première instance du chef-lieu judiciaire du département, tire au sort, en audience publique, le nom d'un membre du conseil général.
Page 91 - La constitution des colonies et de l'Algérie; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu :i différentes interprétations.
Page 99 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...