Código penal frances |
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... avoir dénoncées à l'autorité supé- rieure , seront punis de la dégradation civique , et tenus des dommages - intérêts , lesquels seront ré- glés comme il est dit dans l'article 117.-P. 8 2o , 34-36 , 120. I. Cr . 9 . ART . 120 . Les ...
... avoir dénoncées à l'autorité supé- rieure , seront punis de la dégradation civique , et tenus des dommages - intérêts , lesquels seront ré- glés comme il est dit dans l'article 117.-P. 8 2o , 34-36 , 120. I. Cr . 9 . ART . 120 . Les ...
Page 34
... avoir vérifié ou fait vérifier les vices , sera puni d'une amende triple au moins et sextu- ple au plus de la somme représentée par les piè- ces qu'il aura rendues à la circulation , sans que cette amende puisse en aucun cas être ...
... avoir vérifié ou fait vérifier les vices , sera puni d'une amende triple au moins et sextu- ple au plus de la somme représentée par les piè- ces qu'il aura rendues à la circulation , sans que cette amende puisse en aucun cas être ...
Page 37
... avoir fait attester ses noms et mente , sin haber hecho atestiguar su nombre qualités par deux citoyens à eux connus , seront cualidades , por dos ciudadanos que conozcan , se- punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois . rán ...
... avoir fait attester ses noms et mente , sin haber hecho atestiguar su nombre qualités par deux citoyens à eux connus , seront cualidades , por dos ciudadanos que conozcan , se- punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois . rán ...
Page 38
... avoir droit , le tout néanmoins tener derecho , siendo el monto , sin embargo , me- au - dessous de cent francs ; - P. 8 1o , 28 , 32-34 , nor de cien francos . - P . 8 1 ° , 28 , 32-34 , 36 , 48 . 36 , 48 . Et de la réclusion , si les ...
... avoir droit , le tout néanmoins tener derecho , siendo el monto , sin embargo , me- au - dessous de cent francs ; - P. 8 1o , 28 , 32-34 , nor de cien francos . - P . 8 1 ° , 28 , 32-34 , 36 , 48 . 36 , 48 . Et de la réclusion , si les ...
Page 44
... avoir été requis , et qui aura que debe á las partes , despues de que haya sido persévéré dans son déni , après avertissement ou requerido para ello , y que haya persistido en su injonction de ses supérieurs , pourra être poursui ...
... avoir été requis , et qui aura que debe á las partes , despues de que haya sido persévéré dans son déni , après avertissement ou requerido para ello , y que haya persistido en su injonction de ses supérieurs , pourra être poursui ...
Common terms and phrases
25 de Setiembre-6 28 avril 28 de Abril á los ademas ANCIEN ART années de fers año años de grillete ANTIGUO ART armas artículo aura auront autoridad caso casos castigará cinco años cion circunstancias CODE PÉNAL CÓDIGO PENAL condamné condenado convencido correccional correctionnelle coupable crime culpable cuyo delitos délits deportacion derechos despues detencion dichas dicho diez y seis disposiciones ejecucion ejercicio el segundo embargo escritos Estado fallo forzados por tiempo francos francos.-P funciones hayan hubiere hubieren individuo l'article medio muerte multa de diez objeto obligacion Octubre de 1791 Octubre tit órden pable peine des travaux peine sera pena de muerte pena de trabajos perjuicio personas podrá police policía pourra excéder prision de seis públicos publics puesto puni d'un emprisonnement reclusion robo seccion sect segun seis dias seis meses sept.-6 oct será castigado con sera puni serán castigados seront punis Setiembre-6 de Octubre sido sino tenido tít travaux forcés violencias
Popular passages
Page 80 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesfemmes et toutes autres personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 87 - ... dispositions, billets, promesses, quittances, ou décharges, et, aura par un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera...
Page 91 - ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...
Page 71 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 186 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 45 - Tout fonctionnaire de l'Ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite, qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci , hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'un emprisonnement de six jours à...
Page 19 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Page 20 - S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être...
Page 42 - Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout...
Page 55 - Les individus non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus.