Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale, ouvrage de plusieurs jurisconsultes, mis en ordre et publ. par m. Guyot, Volume 5Pierre Jean J.G. Guyot 1776 |
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Page 74
... cour admit fut que le Banniffe- ment , même à perpétuité , du reffort du parle- ment , n'emportoit point la mort civile , ni par conféquent la diffolution de la communauté . La même jurifprudence fe trouve établie par l'article 8 du ...
... cour admit fut que le Banniffe- ment , même à perpétuité , du reffort du parle- ment , n'emportoit point la mort civile , ni par conféquent la diffolution de la communauté . La même jurifprudence fe trouve établie par l'article 8 du ...
Page 76
... cour a fait un réglement le 22 décembre 1612 fuivant le- quel les juges des feigneurs peuvent bannir du royaume . En France le juge d'églife ne peut plus con- damner au Banniffement comme il le faifoit au- trefois . L'official ne peut ...
... cour a fait un réglement le 22 décembre 1612 fuivant le- quel les juges des feigneurs peuvent bannir du royaume . En France le juge d'églife ne peut plus con- damner au Banniffement comme il le faifoit au- trefois . L'official ne peut ...
Page 80
... cour pendant neuf ans , avec injonction de garder fon ban fous les peines portées par la déclaration de 1682 , il fut mis hors des prisons le 26 juillet fuivant . Le 18 février 1685 , ce particulier fut trouvé à Saint- Clair près de ...
... cour pendant neuf ans , avec injonction de garder fon ban fous les peines portées par la déclaration de 1682 , il fut mis hors des prisons le 26 juillet fuivant . Le 18 février 1685 , ce particulier fut trouvé à Saint- Clair près de ...
Page 82
... cour ; le besoin que nous avons eu de faire paffer dès habitans dans nos co- lonies , nous avoit porté à permettre à nos cours & juges , par nos déclarations des 8 janvier & 12 mars 1719 dor- donner que les hommes feroient tranfportés ...
... cour ; le besoin que nous avons eu de faire paffer dès habitans dans nos co- lonies , nous avoit porté à permettre à nos cours & juges , par nos déclarations des 8 janvier & 12 mars 1719 dor- donner que les hommes feroient tranfportés ...
Page 83
... cours & juges d'ordonner que les contrevenans auxdites déclarations foient transportés dans nos colonies , révoquant à ... cour ; ce qui n'aura lieu cependant par rapport aux bannis dont le temps de la condamnation feroit expiré , qu'au ...
... cours & juges d'ordonner que les contrevenans auxdites déclarations foient transportés dans nos colonies , révoquant à ... cour ; ce qui n'aura lieu cependant par rapport aux bannis dont le temps de la condamnation feroit expiré , qu'au ...
Common terms and phrases
abbés ainfi arrêt du confeil auroit avoient avoit Bafoche Banalité Banneret Banniffement Banquiers Bâtards Bénéfice d'inventaire C'eft C'eſt caufe certificats charge châtelet chofes Cîteaux clercs collateur commiffaires communauté concile de Trente conféquence conférer confidérables cour de Rome créan créanciers curé déclaration difpenfe difpofitions eccléfiaftiques églifes enfans eſpèce eſt étoient étoit expéditionaires faifant faint fans favoir feigneur fentence feptembre feroient feroit fervir feulement fief fieur figner fimple foient foit fomme font fous fouvent franc-fief ftatuts fucceffion fuivant fujet fupérieur fur la coutume habitans jufqu'à juftice jugé juridiction jurifprudence l'arrêt l'article l'édit du mois l'égard l'églife l'évêque l'héritier l'ordonnance l'ufage laiffer lefdits lefquels livres d'amende Lomel lorfqu'il lorfque maifon majefté marchandiſes marguilliers menfe ment monaftère moulin n'eft néceffaire Obfervez officiers ordonné paffé parlement paroiffe payer pefant perfonnes permiffion plufieurs pofféder poffeffion préfent prieur procureurs provifions puiffe queftion reffort regiftres religieux ſeptembre tenus tion titre ufage Voyez auffi
Popular passages
Page 81 - Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous avons dit , déclaré & ordonné , & par ces Préfentes fignées de notre main. , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plait ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Page 77 - fcience, pleine puiffance, & autorité royale , nous avons par ces préfentes , „ fignées de notre main , dit...
Page 546 - Menus , de tenir la main , chacun en droit foi, à l'exécution du préfent Arrêt.
Page 124 - Confeil, & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Page 80 - Oncle le Duc d'Orléans Petit-Fils de France , Régent ; de notre très-cher & très-amé Oncle le Duc de Chartres premier Prince de notre Sang ; de notre très-cher...
Page 117 - ... à la requête de leurs créanciers qui auront affirmé leurs créances en la forme qui sera ci-après expliquée, pourvu que leurs créances composent le quart du total des dettes, et que lesdits banqueroutiers soient punis de mort...
Page 56 - ... expédiées. A ces caufes , de l'avis de notre confeil , qui a vu ledit arrêt ci-attaché fous...
Page 158 - ... à peine de 500 livres d'amende , & de tous dépens dommages & intérêts...
Page 77 - ... condamnés aux galères , fans qu'il foit en la liberté des juges de modérer cette peine , mais bien de l'arbitrer à temps ou à perpétuité, felon qu'ils l'e/Hnieront à propos.
Page 166 - Mariages fans proclamations précédentes de Bans faites par trois divers jours de Fêtes , avec intervalle compétent , dont on ne pourra obtenir difpenfe finon après la première proclamation faite...