Compétence judiciaire des juges de paix en matière civile et pénale, Volume 2 |
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... couper ou détériorer les arbres plantés sur les routes ( Art . 43 ) . - Cet article a été abrogé par l'article 448 du Code pénal . Le fait d'enlever les gazons , les terres ou les pierres des chemins publics ( Art . 44 ) . Cet article a ...
... couper ou détériorer les arbres plantés sur les routes ( Art . 43 ) . - Cet article a été abrogé par l'article 448 du Code pénal . Le fait d'enlever les gazons , les terres ou les pierres des chemins publics ( Art . 44 ) . Cet article a ...
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... ce qui rentre dans l'application de l'article 28. » Dans ce système le fait de couper des blés en vert ou autres productions de la terre , tombe sous l'application de 420 LOIS PÉNALES DIVERSES . Chemin privé ou public,
... ce qui rentre dans l'application de l'article 28. » Dans ce système le fait de couper des blés en vert ou autres productions de la terre , tombe sous l'application de 420 LOIS PÉNALES DIVERSES . Chemin privé ou public,
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... couper des blés en vert ou autres productions de la terre ne tombe pas sous l'application de l'article 471 , § 9 du Code pénal , mais bien sous celle de l'article 450 du même Code . Toutefois , le fait de couper de minimes parties de ...
... couper des blés en vert ou autres productions de la terre ne tombe pas sous l'application de l'article 471 , § 9 du Code pénal , mais bien sous celle de l'article 450 du même Code . Toutefois , le fait de couper de minimes parties de ...
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... couper des grains ou des four- rages est régi par l'article 449 , C. pén . Le fait de détruire de petites parties de blé en vert ou d'autres productions de la terre est régi par l'article 28 de la loi de 1791 . Le fait d'empiéter sur ...
... couper des grains ou des four- rages est régi par l'article 449 , C. pén . Le fait de détruire de petites parties de blé en vert ou d'autres productions de la terre est régi par l'article 28 de la loi de 1791 . Le fait d'empiéter sur ...
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... couper des grains ou des fourrages ; c'est - à - dire , sinon de les moissonner , du moins de les faucher . Et l'article 28 prévoit l'action de couper seulement de petites parties de blé en vert ou des productions de la terre , ce qui ...
... couper des grains ou des fourrages ; c'est - à - dire , sinon de les moissonner , du moins de les faucher . Et l'article 28 prévoit l'action de couper seulement de petites parties de blé en vert ou des productions de la terre , ce qui ...
Contents
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Common terms and phrases
25 mars abrogé affiches animaux Annales août applicable arrêté municipal articles attelée Attendu auront autorisation bestiaux cabaretier Cass charge Charte de 1830 chevaux circonstances atténuantes civile Code d'instruction criminelle Code forestier Code pénal commise compétence condamnation conducteur confiscation constater contravention prévue contrevenant Cour de cassation d'autrui Dalloz décembre déclaration décret délinquant délit délits dispositions doit domestiques dommage dommages-intérêts emprisonnement encourue février forestier glanage infractions instr janvier juge de paix juge de police juillet juin jurisprudence l'amende l'application l'ar l'autorité municipale l'emprisonnement l'inculpé l'infraction l'ivresse légale législateur lieu lieux publics livret loi du 23 lois maire matière ment ministère public novembre ordonnance paragraphe peine pén personnes préfet prescriptions prévenu procès-verbal prononcée propriétaire punis d'une amende récidive récoltes règlements réprimer responsabilité résulte rouliers rural sera seront seulement simple police spécialement suprà terrain ticle tion travention trib tribunal correctionnel tribunal de police tribunal de simple vention voie publique voitures
Popular passages
Page 62 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 727 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 488 - ... tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon , il sera passé outre.
Page 84 - Quiconque , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Page 62 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 193 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 62 - Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; « Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; « Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et...
Page 287 - Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique , et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets , armes , instrumens ou papiers faisant présumer^ qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.
Page 320 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 488 - Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention , le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident, en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision...