Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Part 3Administration centrale de la Pasicrisie, 1876 - Law |
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... conformément à la loi , mais sans préjudice au testament reçu par le notaire précité , le 26 mai 1874 , dont la nullité n'est pas demandée ; Renvoie lesdits demandeurs et défendeurs au principal devant un notaire à désigner de commun ...
... conformément à la loi , mais sans préjudice au testament reçu par le notaire précité , le 26 mai 1874 , dont la nullité n'est pas demandée ; Renvoie lesdits demandeurs et défendeurs au principal devant un notaire à désigner de commun ...
Page 51
... conformément , du reste , aux clauses des deux testaments , n'ont pas été payés du vivant de la légataire uni- verselle , doit être mis à charge de la com- munauté ; Attendu que , parmi ces legs , il en est trois qui étaient payables ...
... conformément , du reste , aux clauses des deux testaments , n'ont pas été payés du vivant de la légataire uni- verselle , doit être mis à charge de la com- munauté ; Attendu que , parmi ces legs , il en est trois qui étaient payables ...
Page 55
... conformément à l'article 15 des statuts , sur une partie du bénéfice net de l'exercice social , ne sont donc pas des fruits naturels ou industriels des actions dans le sens des articles 547 et 583 du code civil ; non plus que les ...
... conformément à l'article 15 des statuts , sur une partie du bénéfice net de l'exercice social , ne sont donc pas des fruits naturels ou industriels des actions dans le sens des articles 547 et 583 du code civil ; non plus que les ...
Page 67
... conformément à l'article 17 des con- ditions générales ; Qu'en effet le cas présent est formellement prévu et décidé par l'article 16 et que l'ar- ticle 17 et dernier n'est applicable qu'aux cas qui ne sont pas prévus par les conditions ...
... conformément à l'article 17 des con- ditions générales ; Qu'en effet le cas présent est formellement prévu et décidé par l'article 16 et que l'ar- ticle 17 et dernier n'est applicable qu'aux cas qui ne sont pas prévus par les conditions ...
Page 69
... conformément à ces principes , lesquels exigent bien une conven- tion spéciale , mais non une convention ex- presse , et n'excluent pas ainsi l'efficacité de la clause tacite , lorsque , bien entendu , l'exis- tence de celle - ci est ...
... conformément à ces principes , lesquels exigent bien une conven- tion spéciale , mais non une convention ex- presse , et n'excluent pas ainsi l'efficacité de la clause tacite , lorsque , bien entendu , l'exis- tence de celle - ci est ...
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Common terms and phrases
1er mars 1re ch acte acte de commerce action ACTION POSSESSOIRE Anvers août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Audenarde avril bail belge Bruxelles cause caution cessation de payements Charleroi chef code civil code pénal communal compétence conclusions condamne aux dépens conséquence constitue contestation contrat créancier curateur débiteur décembre déclare défaut défen défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur deur disposition doit dommages dommages-intérêts époux établi faillite février fonds frais héritiers ibid immeubles intérêts janvier juge de paix juillet juin l'acte l'espèce l'exploit ladite légale légataire Liége liquidation litigieux mandeur marchandise mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement police possession Prés prescription présent jugement preuve prévenu procès propriétaire propriété qu'en effet recevable réclamer règlement responsabilité servitude sieur société somme statuer stipulation termes de l'article Termonde terrain Thuin tiers tion titre tribunal de commerce USUFRUIT vendeur vente Verviers
Popular passages
Page 306 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 178 - Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.
Page 26 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 166 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 139 - Il ya solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le payement fait par un seul libère les autres envers le créancier.
Page 299 - Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.
Page 311 - Le soin de prévenir par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'autorité des administrations de département et de district ; 6°...
Page 88 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Page 12 - Les veuves et héritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise, ou par action nouvelle, sauf, si les qualités sont contestées, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés, et ensuite être jugés sur le fond au tribunal de commerce.
Page 330 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.