Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...: précédé de Traités du XVIIIème siècle antérieurs a cette époque et qui ne se trouvent pas dans le Corps Universal Diplomatique de mrs. Dumont et Rousset ...Dieterich, 1836 - Europe |
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... conditions . Art . X. Dans tout ce qui se rapporte à la police des ports , au chargement et au déchargement des Navires , à la sécurité des marchandises , biens et effets , les Citoyens et Sujets des Parties Con- tractantes seront ...
... conditions . Art . X. Dans tout ce qui se rapporte à la police des ports , au chargement et au déchargement des Navires , à la sécurité des marchandises , biens et effets , les Citoyens et Sujets des Parties Con- tractantes seront ...
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... condition que les intérêts respectifs seront annuellement accumulés au Capital , dans le cas que Sa Majesté l'Impératrice ne veuille pas les emplo- yer autrement . ATT . V. Comme la fortune particulière de Sa Majesté l'Impératrice se ...
... condition que les intérêts respectifs seront annuellement accumulés au Capital , dans le cas que Sa Majesté l'Impératrice ne veuille pas les emplo- yer autrement . ATT . V. Comme la fortune particulière de Sa Majesté l'Impératrice se ...
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... condition qu'elle ne pourra pas endis- poser ni l'aliéner ; et qu'elle aura seulement , sa vie durant , la jouissance des Revenus annuels de ces biens ainsi que des intérêts du Capital accumulé de la Dot , si elle quitte le Brésil et va ...
... condition qu'elle ne pourra pas endis- poser ni l'aliéner ; et qu'elle aura seulement , sa vie durant , la jouissance des Revenus annuels de ces biens ainsi que des intérêts du Capital accumulé de la Dot , si elle quitte le Brésil et va ...
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... Conditions , en tant qu'elles dépendent de nous . En foi de quoi , nous avons signé les présentes Ratifications , et y avons fait apposer le sceau de nos Armes . Donné en notre Palais Ducal à Munich , le 30 . Juin 1829 . AUGUSTE AMELIE ...
... Conditions , en tant qu'elles dépendent de nous . En foi de quoi , nous avons signé les présentes Ratifications , et y avons fait apposer le sceau de nos Armes . Donné en notre Palais Ducal à Munich , le 30 . Juin 1829 . AUGUSTE AMELIE ...
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... condition d'aussi graves conséquences . En effet , Sa Majesté , toujours disposée à prendre en considération les voeux de ses Sujets , ne pouvait traiter de la modification de la base de notre Edifice Social avec une Population en armes ...
... condition d'aussi graves conséquences . En effet , Sa Majesté , toujours disposée à prendre en considération les voeux de ses Sujets , ne pouvait traiter de la modification de la base de notre Edifice Social avec une Population en armes ...
Common terms and phrases
Abgaben actes adressée affaires agreed articles aura Avril bases Belges Belgique Bolivia Bretagne Bruxelles Buques charge commerce Commissaires communications conditions conférence conférence de Londres Congrès Considérant Convention Country Cours d'autres dafs date Décembre déclaration donner dres Estados Etats force Foreign form Free Gegenstände Général goods Gouvernement Government Grèce Hollande hostilités importation Indians Janvier King lands Lettre libre lieu ligne limites Lord Ponsonby made Majesté manner ment mesures Ministre mois Nation navigation Note Novembre oder paix Palmerston Pays Pays-Bas Person place Plénipotentiaires Ports pourra Powers présent President Prince Protocole Provinces Provisoire Prusse Puissances purpose question relations respective reste River Rivière Royaume Russie said same séparation septentrionale sera seront shall signé Soussigné Staate subject Sujets termes Territoire their time tion Traité Treaty Troupes trouve United States Vessels VIII Waaren werden year
Popular passages
Page 372 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 336 - ... to neutral places, but also from one place belonging to an enemy to another place belonging to an enemy, whether they be under the jurisdiction of the same prince, or under several.
Page 612 - The present additional article shall have the same force and validity as if it were inserted, word for word, in the Treaty signed this day. It shall be ratified, and the ratifications shall be exchanged at the same time.
Page 600 - There shall be between the territories of the high contracting parties, a reciprocal liberty of commerce and navigation. The inhabitants of their respective states shall, mutually have liberty to enter the ports, places, and rivers of the territories of each party, wherever foreign commerce is permitted. They shall be at liberty to sojourn and reside in all parts whatsoever of said territories, in order to attend to their affairs, and they shall enjoy, to that effect, the same security and protection...
Page 608 - ... and may take possession thereof, either by themselves, or by others acting for them, and dispose of the same at...
Page 606 - ... in such differences as may arise between the captains and crews of the vessels belonging to the nation whose interests are committed to their charge, without the interference of the local authorities, unless the conduct of the crews or of the captain should disturb the order or tranquillity of the country, or the said Consuls, Vice-Consuls, or Commercial Agents should require their assistance to cause their decisions to be carried into effect or supported.
Page 369 - Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer, seront punis comme il suit : S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle, ils subiront toujours le maximum de la...
Page 607 - Juges et d'Arbitres dans les différends qui pourraient s'élever entre les capitaines et les équipages des bâtiments de la nation dont ils soignent les intérêts sans que les autorités locales puissent y intervenir, à moins que la conduite des équipages ou du capitaine ne...
Page 612 - Navigation shall be approved and ratified by the President of the United States of America by and with the advice and consent of the Senate thereof, and...
Page 608 - Such deserters, when arrested, shall be placed at the disposal of the said consuls, vice-consuls, or commercial agents, and may be confined in the public prisons, at the request and cost of those who shall claim them, in order to be detained until the time when they shall be restored to the vessels to which they belonged, or sent back to their own country by a vessel of the same nation or any other vessel whatsoever.
Bibliographic information
| Title | Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...: précédé de Traités du XVIIIème siècle antérieurs a cette époque et qui ne se trouvent pas dans le Corps Universal Diplomatique de mrs. Dumont et Rousset ... Volume 14 of Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...: précédé de Traités du XVIIIème siècle antérieurs a cette époque et qui ne se trouvent pas dans le Corps Universal Diplomatique de mrs. Dumont et Rousset, Georg Friedrich Martens |
| Author | Georg Friedrich Martens |
| Publisher | Dieterich, 1836 |
| Original from | Oxford University |
| Digitized | 15 Sep 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |