Actes, mémoires, & autres pièces authentiques concernant la Paix d'Utrecht: Depuis lànnée 1706 jusqu'a present, Volume 2 |
From inside the book
Results 6-10 of 24
Page 143
... cou . pables & complices de la même fraude afin que par la crainre de ce châtiment Sa Majesté puisse être affûrée qu'il ne se conimettra plus de pareilles fraudes ; & Elle déclare , qu'Elle fera rendre un compte exact & régulier du ...
... cou . pables & complices de la même fraude afin que par la crainre de ce châtiment Sa Majesté puisse être affûrée qu'il ne se conimettra plus de pareilles fraudes ; & Elle déclare , qu'Elle fera rendre un compte exact & régulier du ...
Page 149
... ils les pourront vendre à compte de ceux qu'elle eft obligée de fournir , comme aufli les vivres dont elle n'aura pas besoin ; mais non pas les Marchandises & Manufactures donc Sa Majesté veut que la vente leur soit dé . fenduë ...
... ils les pourront vendre à compte de ceux qu'elle eft obligée de fournir , comme aufli les vivres dont elle n'aura pas besoin ; mais non pas les Marchandises & Manufactures donc Sa Majesté veut que la vente leur soit dé . fenduë ...
Page 151
jo ES 2 , F1 dite Compagnie a compté & jugé être nécessaire pour la Regie & execution de ce Traité ; Il a été convenu , que ' , fi Sadite Majesté Catholique ne juge pas à pro . pos de faire compter & payer par avance cette somme ...
jo ES 2 , F1 dite Compagnie a compté & jugé être nécessaire pour la Regie & execution de ce Traité ; Il a été convenu , que ' , fi Sadite Majesté Catholique ne juge pas à pro . pos de faire compter & payer par avance cette somme ...
Page 152
XXIX , Ladite Compagnie donnera le compte des profits qu'elle aura faits les cinq premiéres années du présent Traité finies & accomplies , avec les Attestations fignées , & les papiers en bonne forme , du prix de l'achapt , subsistance ...
XXIX , Ladite Compagnie donnera le compte des profits qu'elle aura faits les cinq premiéres années du présent Traité finies & accomplies , avec les Attestations fignées , & les papiers en bonne forme , du prix de l'achapt , subsistance ...
Page 153
... ladite Compagnic rendra compte des profits qu'elle aura faits , de la même maniére qu'il a été expliqué pour les cinq premiéres années , afin que Sa Majesté , & les Ministres qu'elle commettra , en demeurent entiérement satisfaits .
... ladite Compagnic rendra compte des profits qu'elle aura faits , de la même maniére qu'il a été expliqué pour les cinq premiéres années , afin que Sa Majesté , & les Ministres qu'elle commettra , en demeurent entiérement satisfaits .
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordé Acte ainſi Alliez années Article aura auront auſſi avoit avons ayant Barriére bonne Bretagne Catholique cens chargé compte Comte de Rechteren condition Conſeil convenu Cour Couronne d'autre d'en d'Eſpagne déclaré demander Deſcendans deſdits doit Domeſtiques donner dudit effets Enfans eſt Etats étoit fans fera font force forme forte Généraux Guerre Indes jour Juges l'Eſtat ladite Compagnie laquais ledit Lettres lieux Ligne main Maiſon Majefté Majeſté maniére Marquis Menager ment mettre Moermont mois Négres obligée ordre Paix pareillement Parlement payer pendant Places Plenipotentiaires Ports pourra pourront pouvoir préſent Prince Provinces puiſſe quæ réglé Reine reparation Royale Royaume s'il ſans Seigneurs ſelon ſera ſeront ſes ſoient ſoit ſon ſont ſous ſub Succeſſion ſujets ſur tems terme Terre tion toûjours Traité Troupes trouvé Utrecht Vaiſſeaux رو
Bibliographic information
| Title | Actes, mémoires, & autres pièces authentiques concernant la Paix d'Utrecht: Depuis lànnée 1706 jusqu'a present, Volume 2 Actes, mémoires, & autres pièces authentiques concernant la Paix d'Utrecht: Depuis lànnée 1706 jusqu'a present |
| Publisher | Guillaume vande Water, 1714 |
| Original from | the Bavarian State Library |
| Digitized | 16 Jan 2017 |
| Length | 624 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |