Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale, Volume 3chez Nyon, l'aîne, 1790 - 396 pages |
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... 'approvifionnement , tant des ha bitans , que des communautés du Haut - Albi- geois , à charge & condition que le rembour fement fera fait des deniers provenans de la vente , & que dans le cas de perte fur F 4 ( 873 ) 94 8 Mai ...
... 'approvifionnement , tant des ha bitans , que des communautés du Haut - Albi- geois , à charge & condition que le rembour fement fera fait des deniers provenans de la vente , & que dans le cas de perte fur F 4 ( 873 ) 94 8 Mai ...
Page 96
... communautés intéreffées , par forme d'indem- nité , le prix de leurs fermages ; fans entendre rien préjuger à l'égard dudit droit de troupeau à part , fur lequel l'affemblée nationale fe ré- ferve de prononcer . Mai . Doubles élections ...
... communautés intéreffées , par forme d'indem- nité , le prix de leurs fermages ; fans entendre rien préjuger à l'égard dudit droit de troupeau à part , fur lequel l'affemblée nationale fe ré- ferve de prononcer . Mai . Doubles élections ...
Page 157
... communautés d'habitans , elle n'a entendu rien préjuger fur la propriété des bois , pâturages , marais va- cans , terres vaires & vagues , ni attribuer fur ces biens aucun nouveau droit aux communau- tés d'habitans , ni aux particuliers ...
... communautés d'habitans , elle n'a entendu rien préjuger fur la propriété des bois , pâturages , marais va- cans , terres vaires & vagues , ni attribuer fur ces biens aucun nouveau droit aux communau- tés d'habitans , ni aux particuliers ...
Page 165
... communautés , à charge de rendre compte de l'emploi . 17 Mai . Confervation de la chaffe dans les forêts du roi * L'affemblée nationale , informée des attrou pemens , voies de fait & violences auxquelles différens particuliers , & des ...
... communautés , à charge de rendre compte de l'emploi . 17 Mai . Confervation de la chaffe dans les forêts du roi * L'affemblée nationale , informée des attrou pemens , voies de fait & violences auxquelles différens particuliers , & des ...
Page 194
... communautés eccléfiaftiques . L'affemblée nationale a décrété & décrète 1 ° . Qu'il fera furfis à toute faifie - exécution , xente de fruits , de meubles & aшres pours fuites généralement quelconques , contre les corps & communautés ...
... communautés eccléfiaftiques . L'affemblée nationale a décrété & décrète 1 ° . Qu'il fera furfis à toute faifie - exécution , xente de fruits , de meubles & aшres pours fuites généralement quelconques , contre les corps & communautés ...
Common terms and phrases
adminiftrateurs affemblées primaires affignats ainfi auffi autorife les officiers billets Chapet charge cipalités circulation des grains citoyens actifs claffe comité des finances comité des rapports commiffaire de police commiffaires Comminges communautés commune confeil général confervation contribution patriotique corps municipal Corrèze déclare décrété & décrète décrète que fon deftinés départemens département dépenfes députés difpofitions diftrict directoire domaines nationaux élections Emprunt permis fans fauf fcrutin fecond fecrétaire feront tenus fervice feulement fieur foit fon comité fon préfident fe fonctions font foulagement fous fubftituts fubrogation fuffrages fuivant fupplier fupprimés fur le rapport garde nationale Impofition extraordinaire jufqu'à juin l'adminiftration L'affemblée nationale décrète l'élection ladite fomme lefdits lefquels lifte maire majefté membres du corps miniftre mois munici néceffaires nicipaux Nontron officiers municipaux ordonne paiement palités parlement de Navarre patriotique perfonnes pourront préfent décret préfident fe retirera procureur provifoire rapport de fon ront royaume Sanctionné le 27 ſera tion toyens tréfor public
Popular passages
Page 178 - La nation française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 70 - ... de maintenir de tout leur pouvoir la constitution du royaume , d'être fidèles à la nation , à la loi et au roi...
Page 71 - ... le ferment d'être fidèles à la nation , à la loi & au roi ; de maintenir de...
Page 71 - Municipaux seront en fonctions , ils porteront pour marqua distinctive , par-dessus leur habit et en baudrier, une écharpe aux trois couleurs de la Nation , bleu , rouge et blanc , attachée d'un nœud , et ornée d'une frange couleur d'or pour le Maire , ^blanche pour les Officiers Municipaux , et violette pour le Procureur de la Commune.
Page 115 - Dans les quinze jours qui suivront l'acquisition, les municipalités seront tenues de faire afficher aux lieux accoutumés de leur territoire . à ceux des territoires où sont situés les biens et des...
Page 119 - A chacun des paiemens sur le prix des reventes, le receveur de l'extraordinaire sera tenu de faire passer à la municipalité qui aura vendu, un duplicata de la quittance délivrée aux acquéreurs , et portant décharge d'autant sur les obligations qu'elle aura fournies.
Page 63 - Ceux qui sont chargés de la perception des impôts indirects, tant que ces impôts subsisteront, ne peuvent être admis en même temps aux fonctions municipales.
Page 310 - ... sous l'uniforme de la nation , sous les mêmes drapeaux , le même régime , les mêmes officiers , le même état-major : tout uniforme différent , toute cocarde autre que la cocarde nationale , demeurant réformes, aux termes de la proclamation du Roi.
Page 117 - ... et dernier enchérisseur , sans qu'il puisse y avoir ouverture, ni au tiercement, ni au doublement ni au triplement. Les jours seront indiqués par des affiches où le montant de la dernière enchère sera mentionné. 5. Pour appeler à la propriété...