Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 18 |
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Page 24
... commission du contentieux ; Vu la requête du sieur Geoffroy Schmitz , du 2 décembre 1808 , et celle du 9 novem- bre 1810 , par laquelle le requérant nous de- mande la révision de notre décret du 31 mai 1807 , confirmatif d'un arrêté de ...
... commission du contentieux ; Vu la requête du sieur Geoffroy Schmitz , du 2 décembre 1808 , et celle du 9 novem- bre 1810 , par laquelle le requérant nous de- mande la révision de notre décret du 31 mai 1807 , confirmatif d'un arrêté de ...
Page 44
... commission du contentieux , sur une requête de la commune de Brest , ten- dant à ce qu'il plaise à sa majesté : 1o Casser et annuler , comme incompétent , un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes , le 4 juillet 1808 , dans la cause ...
... commission du contentieux , sur une requête de la commune de Brest , ten- dant à ce qu'il plaise à sa majesté : 1o Casser et annuler , comme incompétent , un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes , le 4 juillet 1808 , dans la cause ...
Page 51
... commission du contentieux ; le délai pour se pourvoir courra du jour de la notification de la décision du conseil de l'Université ( 1 ) . faire assister d'un défenseur ; il doit se défendre lui - même . Les débats devant le conseil ...
... commission du contentieux ; le délai pour se pourvoir courra du jour de la notification de la décision du conseil de l'Université ( 1 ) . faire assister d'un défenseur ; il doit se défendre lui - même . Les débats devant le conseil ...
Page 82
... commission , dont il désignera les président et secrétaire : à laquelle il sera donné communication préalable du cahier des charges et qui assistera aux adjudications ainsi qu'à la ré- ception des matériaux et des travaux , et don- nera ...
... commission , dont il désignera les président et secrétaire : à laquelle il sera donné communication préalable du cahier des charges et qui assistera aux adjudications ainsi qu'à la ré- ception des matériaux et des travaux , et don- nera ...
Page 92
... commissions . § Ier . De l'uniforme . 17. L'uniforme de l'état - major des places restera tel qu'il est déterminé par le régle- ment général du 1er vendémiaire en 12 ( cha- pitre IV , planche VI ) , sauf les modifications indiquées dans ...
... commissions . § Ier . De l'uniforme . 17. L'uniforme de l'état - major des places restera tel qu'il est déterminé par le régle- ment général du 1er vendémiaire en 12 ( cha- pitre IV , planche VI ) , sauf les modifications indiquées dans ...
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Common terms and phrases
16 septembre 1er janvier 1er mars 22 DÉCEMBRE adjoints agens articles audienciers aura auront autorisation autorisent l'ac autorisent l'accep avons décrété avril bâtimens boulanger boulangers Bull caisse cent centimes ceptation de dons chargés de l'exécution ci-dessus classe commandans commerce commissaire commission commune conformément conseil de préfecture Conseil-d'Etat entendu contravention cour impériale DÉCEMBRE Décret portant décrété et décrétons Décrets qui autorisent délai départemens dépenses desdits devront dispositions dons et legs exécutés frais garde nationale grand-juge guerre hectolitre Hestre huissiers Illyrie JANVIER jugement juillet kilogrammes l'administration l'article précédent l'Etat l'exécution du présent maire majorats MARS ment mètres militaires ministre de l'intérieur ministre des manufactures mois OCTOBRE officiers ordonné paiement pauvres et hospices pensions permission polder police ponts-et-chaussées pourront pré préfet du département prescrites présent décret procès-verbal propriétaires provinces illyriennes rachat receveur réglement ront SECTION sénatus-consulte sera tenu service sieur sion surveillance syndic tion travaux tribunaux
Popular passages
Page 118 - Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Page 40 - Nos ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois.
Page 30 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 324 - NAPOLÉON, Empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la Confédération du Rhin, médiateur de la Confédération suisse, etc., etc., etc.
Page 40 - FrancJs, pourra, à son retour en France, y être poursuivi et jugé, s'il n'a pas été poursuivi et jugé en pays étranger, et si le Français offensé rend plainte contre lui.
Page 46 - Le conseil d'état , qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de...
Page 148 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport des sections de...
Page 179 - Un commissaire impérial, nommé par nous, sera chargé de transmettre aux comédiens les ordres du surintendant. Il surveillera toutes les parties de l'administration et de la comptabilité.
Page 180 - Tout sociétaire qui sera reçu, contractera l'engagement de jouer pendant vingt ans; et, après vingt ans de service non interrompus, il pourra prendre sa retraite, à moins que le surintendant ne juge à propos de le retenir. Les vingt ans dateront du jour des débuts, lorsqu'ils auront été immédiatement suivis de l'admission à l'essai, et ensuite dans la société.
Page 17 - Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire...