Traité sur les matières criminelles ecclésiastiques |
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... civile , n'y » ayant point d'Appariteurs ni d'Officiaux pour faire le procès » criminel conformément à l'Ordonnance . » Sur ces motifs intervint au Confeil d'Etat Privé du Roi , le 1 Mars 1726 , Arrêt contradictoire , par lequel le Roi ...
... civile , n'y » ayant point d'Appariteurs ni d'Officiaux pour faire le procès » criminel conformément à l'Ordonnance . » Sur ces motifs intervint au Confeil d'Etat Privé du Roi , le 1 Mars 1726 , Arrêt contradictoire , par lequel le Roi ...
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... civile & criminelle , & ils Epifcopale . ont un Official pour la faire exercer . Un Arrêt du 5 Février 1664 , rapporté dans le Journal des Audiences , nous apprend que le Monaftere de Saint - Vallery , Ordre de Saint Benoît , Diocèfe d ...
... civile & criminelle , & ils Epifcopale . ont un Official pour la faire exercer . Un Arrêt du 5 Février 1664 , rapporté dans le Journal des Audiences , nous apprend que le Monaftere de Saint - Vallery , Ordre de Saint Benoît , Diocèfe d ...
Page 56
... civile de 1667 , font : criminelle . La parenté . Obfervation . 1o . La parenté . Le Juge peut être récufé en matiere criminelle , s'il eft pa- rent de l'Accufateur ou de l'Accufé jufqu'au cinquieme degré inclufivement . Art . II , Tit ...
... civile de 1667 , font : criminelle . La parenté . Obfervation . 1o . La parenté . Le Juge peut être récufé en matiere criminelle , s'il eft pa- rent de l'Accufateur ou de l'Accufé jufqu'au cinquieme degré inclufivement . Art . II , Tit ...
Page 59
... civile n'eft pas fujette à la récufation , parce qu'elle n'eft pas Juge . En effet , fi le Lé- giflateur , par l'Ordonnance de 1667 , eût entendu affujétir à la récufation la Partie publique comme les Juges , il n'auroit pas omis de s ...
... civile n'eft pas fujette à la récufation , parce qu'elle n'eft pas Juge . En effet , fi le Lé- giflateur , par l'Ordonnance de 1667 , eût entendu affujétir à la récufation la Partie publique comme les Juges , il n'auroit pas omis de s ...
Page 108
... civile ; mais il eft tenu de donner caution de payer le jugé dès l'inftant de la plainte ; ainfi jugé en la Tournelle Ciminelle le Samedi 10 Février 1742 : l'Arrêt eft rapporté par Rouf- feau de Lacombe , page 3 , Chap . I , Sect . I ...
... civile ; mais il eft tenu de donner caution de payer le jugé dès l'inftant de la plainte ; ainfi jugé en la Tournelle Ciminelle le Samedi 10 Février 1742 : l'Arrêt eft rapporté par Rouf- feau de Lacombe , page 3 , Chap . I , Sect . I ...
Contents
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409 | |
415 | |
421 | |
431 | |
444 | |
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239 | |
246 | |
271 | |
277 | |
283 | |
290 | |
320 | |
326 | |
354 | |
372 | |
380 | |
493 | |
502 | |
508 | |
520 | |
533 | |
541 | |
548 | |
556 | |
565 | |
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Common terms and phrases
Accufés affigner ainfi Arrêt auffi auront avoit Bailliage c'eft c'eſt caufe ci-deffus civile condamné Confeil conféquence confignation confrontation connoiffance connoître contumace crime cufé Curé d'ajournement perfonnel déclaré décret Défendeur délit commun délits Demandeur dépofition difpofition diftinguer Diocèfe doivent dreffé Eccléfiaftiques enfuite eſt étoit Evêques Experts faifant fans favoir fecond fentence fera feront fervir feul fieur figné fignifié fimple foient foit font fuivant fur les conclufions Greffier informations inftruit interjetté interrogatoires Jouffe Juftice Juge d'Eglife Juge féculier Juge Royal jugemens Jurifdiction l'Accufé l'Art l'Edit l'Evêque l'information l'inftruction conjointe l'Official doit l'Ordonnance criminelle laïcs ledit lefdits lefquels lieu lorfqu'il lorfque mandeur maniere matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire obferver Officiaux ordonné par-devant paraphées peines Canoniques perfonne pieces de comparaifon plainte plufieurs pourront préfent premiere Prétoire de l'Officialité prifonnier prifons privilégié procédure procès criminels procès-verbal Procureur Promoteur queftion raifon Rapport d'Agence récolement renvoi requête s'il témoins tence tion troifieme